À compter du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, il est possible de donner une somme d’argent en pleine propriété à ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, en l’absence de descendance, à un neveu ou une nièce, sans payer de droits de donation.
Quelles sont les conditions ?
Cette exonération d’impôt est valable si :
- Le montant maximal par donateur est de 100 000 € par bénéficiaire.
- Le montant maximal reçu par donataire (bénéficiaire) est de 300 000 € en tout.
De plus, pour profiter de cette exonération, le bénéficiaire doit utiliser l’argent donné avant la fin du 6ᵉ mois suivant le versement pour :
- Acheter un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale (sauf ceux déjà couverts par un crédit d’impôt pour emploi à domicile, pris en déduction d’impôt ou liés à la prime rénov’).
Enfin, le bien immobilier acquis doit être conservé en tant que résidence principale ou mis en location à usage d’habitation principale pendant 5 ans. Si cette condition n’est pas respectée, l’exonération est remise en cause.
En cas de location, le bien ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du bénéficiaire.
Cette nouvelle mesure fiscale encourage les donations familiales en soutenant l’accès à la propriété et la rénovation énergétique. Elle offre un cadre fiscal avantageux tout en imposant certaines conditions d’usage du bien immobilier pour garantir son objectif durable. En effet, cet avantage fiscal pourra se cumuler avec les abattements de droit commun sans être soumis au rappel fiscal.
Les détails concernant la déclaration de ces dons ne sont pas encore précisés.
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