Les Allocations familiales : La réforme des allocations familiales va impacter quelque 500 000 familles, soit 10 % des ménages bénéficiaires selon la Caisse Nationale d’Allocations familiales.
Le projet de décret a fixé deux plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier des allocations familiales à taux plein, au-delà desquels les allocations familiales seront réduites :
Pour une famille avec deux enfants : 67 140 €, soit 5 595 € nets par mois, arrondis à 6 000 €.
Par enfant supplémentaire : majoration de 5 595 € par an (à partir du 3ème).
Pour les ménages ayant des revenus supérieurs à 6 000 € par mois, les allocations familiales perà§ues chaque mois vont donc être divisées par deux à compter de juillet. Et pour ceux qui perà§oivent plus de 8 000 € par mois, cette prestation sera divisée par quatre. Selon la Cnaf, 505.000 familles devraient être touchées par cette mesure, soit près de 10 % des 5 millions d’allocataires actuels, pour une perte moyenne estimée à 127 € par mois. Cette mesure cible particulièrement les ménages à hauts revenus. Les allocataires seront informés par courrier en juillet du nouveau montant de leurs allocations familiales.
A noter : C’est sur les revenus 2013 qu’il faut se baser pour savoir si l’on fait partie ou non des ménages concernés par la modulation des allocations
Le tarif du Gaz : Au 1er juillet 2015, les tarifs réglementés de vente hors taxes d’ENGIE (ex GDF SUEZ) diminuent en moyenne de 1,3 % par rapport au barème en vigueur en juin 2015. L’augmentation de 2% des coà»ts hors approvisionnement (transport, distribution, stockage et coà»ts commerciaux) est compensée par la baisse de 3,3 % des coà»ts d’approvisionnement de gaz naturel. Cette baisse des coà»ts d’approvisionnement vient notamment de l’application de la nouvelle formule tarifaire prévue dans le projet d’arrêté soumis pour avis à la Commission de Régulation de l’Energie. En effet, la nouvelle formule augmente la part d’indexation sur les marchés du gaz naturel, la faisant passer de 59,8 % à 77,4 %.
A noter : la CRE rappelle que cette modification pourrait, à l’ avenir, être de nature à accroitre les variations du tarif réglementé de vente.
L’allocation Chômage : Lors de sa réunion du 26 juin, l’Unedic a décidé d’une revalorisation de 0,3% de l’allocation minimale et de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à partir du 1er juillet 2015. Cette revalorisation concerne 63% des demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance chômage soit environ 1,6 million de personnes.
L’allocation minimale passe à 28,67€ par jour (contre 28,58€ actuellement). La partie fixe de l’ARE passe à 11,76€ par jour indemnisé (contre 11,72€ actuellement). Elle s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation qui équivaut à 40,4 % de l’ancien salaire.
L’allocation minimale ARE formation passe de 20,48€ à 20,54€ par jour.
A noter : Le coà»t de l’Assurance chômage pour le deuxième semestre 2015 et l’année 2016 est de l’ordre de 25 millions d’euros.
Généralisation du tiers payant : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 étend le tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) à partir du 1er juillet 2015. Un décret est à paraà®tre organisant la mise en place du dispositif prévoyant aux bénéficiaires de l’ACS de ne plus avoir besoin d’avancer l’argent lors d’une consultation chez un médecin. Cette réforme concerne 1,2 million de foyers
Par ailleurs, un projet de loi relatif à la santé, en cours de discussion, prévoit la généralisation du tiers-payant pour les consultations de ville.
A noter : L’aide à la complémentaire santé, c’est un chèque octroyé chaque année pour aider à payer sa mutuelle, jusqu’à 550 euros pour les plus de 60 ans qui représentent plus d’un tiers des bénéficiaires.
Sécurité routière : Parmi les mesures les plus fortes de ce 1er juillet, on retrouve également l’interdiction de conduire un véhicule, même un deux-roues (y compris un vélo), avec des écouteurs sur les oreilles. il est donc dorénavant illégal d’utiliser vos kits mains libres, oreillettes Bluetooth et casques audio en conduisant. Une amende de 135 euros et 3 points sanctionnera le conducteur négligent.
A cette interdiction s’ajoute également la baisse du taux d’alcoolémie toléré des conducteurs titulaires d’un permis probatoire de 0,5g/l à 0,2g/l de sang.
En clair tout verre d’alcool est à proscrire pour les conducteurs titulaires d’un permis depuis moins de trois ans ou qui doivent le repasser après la perte de leurs 12 points. Tout contrevenant est passible d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 6 points.
A noter : Pour l’instant, les seules communications qui sont autorisées sont les communications téléphoniques transmises via le haut-parleur intégré au véhicule.
Nous vous rappelons que nous sommes disponibles pour tout autre renseignement ou approfondissement de situation particulière.
Bien cordialement.
1er MEFFRE Patrimoine
Norbert MEFFRE
Président – Conseiller en Investissement Financier
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