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Ce que vous ne savez pas sur l’assurance décès

Ce que vous ne savez pas sur l’assurance décès

Date de publication : 1 août 2022

Fonctionnement des contrats de prévoyance décès

 

Utilité

Les contrats de prévoyance décès vous permettent de protéger vos proches des conséquences de votre disparition par le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires de votre choix.

Dans l’idéal, ceux-ci doivent couvrir les droits de succession, les frais de notaire, les obsèques, les impôts et taxes du défunt. Chose plus importante, ils peuvent aussi permettre au conjoint et/ou aux enfants de conserver leur niveau de vie.

Fonctionnement

Il existe 2 types d’assurance décès :

Assurance temporaire décès

  • Le principe des contrats temporaires : tant que vous réglez votre cotisation, vous êtes assuré. Le contrat est conclu pour une durée en âge atteint, généralement entre 70 et 85 ans selon les assureurs.
  • Le coût de l’assurance est déterminé en fonction de votre âge et de votre état de santé.
  • Dès lors que le contrat cesse par résiliation ou atteinte de l’âge maximum, le capital n’est pas versé aux bénéficiaires et les cotisations versées restent acquises à l’assureur. C’est donc une assurance à fond perdu.
  • Ce type de contrat permet de palier à un manque d’épargne pour faire face aux conséquences du décès. Il implique donc de se constituer en parallèle une épargne pour remplacer cette assurance à terme. Dans l’idéal, au fur et à mesure que votre épargne augmente, vous diminuez le montant des garanties décès.

Nota : lorsque vous êtes salarié, vous êtes généralement couvert en prévoyance décès en fonction de votre convention collective et des garanties choisies par votre employeur. Dans tous les cas, lorsque vous êtes cadre, un minimum 0,75% de votre salaire est utilisé pour une garantie décès (le fameux 1.50% cadre dont au moins la moitié des cotisations doivent être allouées au décès).

 

Assurance vie entière

  • Comme son nom l’indique, ce contrat n’a pas de date limite et est valable à vie, quel que soit l’âge du décès. Le versement de primes pourra être unique, temporaire (5, 10 ou 15 ans…), ou viager.
  • Le coût de l’assurance est déterminé en fonction de votre âge et de votre état de santé.
  • Si vous arrêtez de payer les primes ou si vous le demandez le contrat est mis en réduction : le capital défini à la souscription est diminué, en fonction des versements déjà effectués mais il n’est pas perdu.
  • Au-delà, ce type de contrat possède même une valeur de rachat donc la possibilité de récupérer une partie des sommes épargnées.
  • Ces contrats sont donc bien plus onéreux que les premiers mais ne sont pas à fond perdu.

 

Fiscalité des capitaux décès

Les capitaux payés ne font pas partie de la succession et sont donc non imposables, cependant le montant des primes versées, c’est à dire le montant des cotisations, peut l’être.

Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, la prime annuelle, ou la prime unique, est taxée au taux de 20 % après application de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Par contre, les contrats de rente survie ou les contrats de prévoyance professionnels collectifs ne seront pas imposables.

Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, c’est le cumul des primes versées qui sera soumis aux droits de succession au-delà du montant de 30 500 €.

Par contre, les contrats suscrits avant le 20 novembre 1991 sont totalement exonérés.

Cas d’exonérations :

  • Le capital versé par l’assurance maladie ne subit aucune imposition et aucun prélèvement.
  • Le conjoint et le partenaire de pacs sont exonérés. Les frères et sœurs ayant été domiciliés pendant les 5 années précédant le décès de l’assuré, qui sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps et qui ont soit plus de 50 ans soit sont atteint d’une infirmité totale sont aussi exonérés.

 

Fiscalité des rentes

Les rentes viagères sont soumises à l’impôt en fonction de l’âge du bénéficiaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente. Ainsi la fraction qui sera imposable est évaluée fiscalement à :

  • 70 % si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans ;
  • 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
  • 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
  • 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans.

 


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Norbert Meffre

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