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Les dates fiscales estivales importantes

Les dates fiscales estivales importantes

Déclaration d’impôt : les dates estivales

 

 

Votre avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021 sera disponible dans votre espace particulier sur impôt.gouv entre le 25 Juillet et le 5 Août.

Régularisation du prélèvement à la source :

  •  
  • Si votre impôt définitif = somme déjà prélevé à la source en 2021,
    • Aucune formalité.
  • Si votre impôt définitif < somme déjà prélevé à la source en 2021,
    • Remboursement du trop-perçu entre le 21 Juillet et le 2 Août.
  • Si votre impôt définitif > somme déjà prélevé à la source en 2021,
    • Paiement du solde en  4 fois de septembre à décembre 2022; sauf si la régularisation est inférieure à 300 €, dans ce cas un prélèvement unique aura lieu fin septembre.

 

Correction des déclarations

En cas d’omissions ou d’erreurs, vous pourrez apporter vos corrections à votre impôt sur le revenu mais aussi à l’impôt sur la fortune immobilière.

Pour les contribuables ayant effectués leur déclaration en ligne ou en déclaration automatique, les modifications peuvent être effectuées sur le site impôt.gouv de début août jusqu’à mi-décembre 2022.

Pour les autres (déclaration papier ou via partenaire EDI), la modification peut se faire en déposant une déclaration rectificative, par un simple écrit ou oralement à votre centre des impôts.

Passé mi-décembre 2022, il sera toujours possible de faire une demande de correction par la biais d’une réclamation jusqu’au 21 Décembre 2024.

 

Conséquences des corrections

Vous recevrez un nouvel avis d’impôt indiquant le montant net de l’impôt.

Si la correction de votre imposition génère une baisse de celle-ci, et que vous vous êtes déjà acquitté de vos impôts, le trop perçu sera rapidement remboursé.

Dans l’éventualité contraire, les modalités de paiement seront indiquées sur votre nouvel avis.

 

 


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Norbert Meffre

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