Projet de loi « Pouvoir d’achat »

Article rédigé le 25 Juil, 2022

Tour d’horizon des principales mesures

 

 

Les 2 projets de lois relatifs au pouvoir d’achat ont été déposés le 7 Juillet et seront examinés à partir du 28 Juillet pour une adoption définitive début août.

Les principales mesures sont :

  • Suppression de la contribution à l’audio-visuel public en 2022.

 

  • Remplacement de la prime « Macron » par une prime de partage de la valeur (PPV) pérenne dès le 1er Août :
    • Exonération d’impôt jusqu’à 3 000 € pour les salaires inférieurs à 3 SMIC, éventuellement portée à 6 000 € notamment si l’entreprise met en œuvre un dispositif d’intéressement, et ce jusqu’au 31/12/2023. L’employeur étant dans ce cas exonéré de charges sociales.
    • Pour les salaires supérieurs à 3 SMIC, les primes seraient imposables mais exonérées de cotisations salariales. Les employeurs bénéficieraient de charges sociales allégées (forfait 20%). C’est ce système qui sera retenu pour tous les salariés à partir de 2024.

 

  • Rehaussement du plafond d’heures supplémentaires exonérées de 5 000 € à 7 500 € pour 2022.

 

  • Baisse des cotisations sociales pour les indépendants dont les revenus avoisinent le SMIC.

 

  • Frais de déplacement kilométriques : création d’un crédit d’impôt temporaire ce qui permettrait aux salariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, là où ils n’en bénéficieraient pas avec une simple déduction.

 

  • Revalorisation des pensions et des prestations familiales et sociales : revalorisation de 4% au 1er Juillet 2022.

 

  • Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum dès octobre 2022 pour un an.

 

  • Revalorisation des aides aux logements de 3,5% dès Juillet.

 

 


Articles récents: