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Contrôle fiscal : sur combien d’année ?

Contrôle fiscal : sur combien d’année ?

Date de publication : 5 juillet 2022

Le délai de reprise de l’administration fiscale

 

L’administration fiscale dispose d’un délai pour sanctionner les erreurs commises en matière de déclaration fiscale pour les particuliers.

Ce délai de reprise (ou de prescription) varie en fonction du type d’impôt :

 

Impôt sur le revenu (IR)

Le délai d’action court jusqu’au 31 décembre de la 3ème année. Par exemple, votre déclaration effectuée en 2022 sur vos revenus de 2021 a un délai de reprise au 31 décembre 2024.

Exceptions :

    • 4 ans pour l’IR dû au titre des revenus perçus en 2018 (pour ces revenus, le délai de reprise expire donc le 31 décembre 2022),
    • 5 ans en cas d’agissements frauduleux de la part du contribuable,
    • 10 ans en cas d’agissements frauduleux, en cas de non déclaration d’avoir à l’étranger ou de revenus provenant de pays sans convention administrative avec la France et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale.

 

Impôt sur Fortune Immobilière (IFI)

Le délai d’action court jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt. Par exemple, votre déclaration effectuée en 2022 sur votre patrimoine au 1er Janvier 2022 a un délai de reprise au 31 décembre 2025.

Exceptions :

  • 5 ans en cas d’agissements frauduleux de la part du contribuable,
  • 6 ans suivant celle du fait générateur de l’impôt en cas d’absence de déclaration, omission d’un bien, holding animatrice, bien professionnel imposable,
  • 10 ans en cas d’agissements frauduleux, en cas de non déclaration d’avoir à l’étranger

 

Impôt locaux

Le délai de reprise est de 1 an.

Par exception, il peut être porté à 3 ans si la rectification est due à une erreur de déclaration de l’impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence, nombre de personnes rattachées…)

Déclaration des comptes à l’étranger

  • si le total des montants en compte a toujours été < à 50 000 €, le délai d’action court jusqu’au 31 décembre de la 3ème année ​suivant l’année au titre de laquelle le compte aurait dû être déclaré.
  • si le total des montants en compte a été, à un moment donné, > à 50 000 €, jusqu’au 31 décembre de la 10ème année suivant l’année au titre de laquelle le compte aurait dû être déclaré.

 

Droits de succession et de donation

Le délai d’action court jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle du fait générateur de l’enregistrement de la donation ou succession. Exemple pour un acte enregistré le 5 Juillet 2022, le délai de reprise cours jusqu’au 31 décembre 2025

Exceptions :

  • 6 ans suivant celle du fait générateur de l’impôt en cas d’absence de déclaration, omission d’un bien, bien professionnel imposable,
  • 10 ans en cas d’agissements frauduleux.

 

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Norbert Meffre

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