Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis.
Pour faire face à la crise sanitaire le gouvernement n’a pas chômé et a mis en place une centaine d’ordonnances et de mesures de tolérance. Nous vous proposons ci-dessous les principales mesures patrimoniales, sociales et fiscales pour les particuliers.
Report des délais fiscaux
Concernant les différentes démarches fiscales, les usagers ainsi que l’administration disposent d’une suspension de décompte de délai.
- Pour les délais commençant à courir avant le 12 Mars, prorogation de 12 mois ;
- Pour les délais ayant commencés à courir entre le 12 Mars et le 23 Juin, le délai sera décompté à partir du 24 Juin.
Cela concerne les contrôles fiscaux, les rescrits, les recours et le respect des obligations et engagements pris par les contribuables pour les investissements immobiliers générant de la réduction d’impôt, mais aussi dans le cadre du dispositif du pacte Dutreil et du report-cession.
Crédit d’impôt pour le soutien scolaire
L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt. Pendant le confinement, Bercy a élargi ce crédit d’impôt aux prestations de soutien scolaire réalisées à distance. Ce bénéfice est maintenu jusqu’à nouvel ordre.
Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
Les réductions d’impôts accordées pour les dons aux profits d’organismes fournissant gratuitement des soins, des repas à des personnes en difficulté ou contribuant à favoriser leur logement, seront retenus pour 2020 à hauteur de 1 000 € (contre 552 €).
Participation et intéressement
La date limite de versement ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
Contrat retraite Madelin
Le gouvernement est en train de statuer sur une possibilité de retrait anticipé des sommes placées sur les contrats retraite Madelin. Le rachat serait limité à 2 000 € et les sommes perçues exonérées d’impôt.
Prolongation des droits sociaux
Les prestations dont la date d’expiration est située entre le 12 Mars et le 31 Juillet bénéficient d’une prolongation automatique de 6 mois, dans un premier temps. Cela concerne l’Aide Médicale d’Etat, l’Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé et la Prestation de Compensation du Handicap ; prolongation de 3 mois pour l’Allocation de Présence Parentale et jusqu’au 31 Juillet pour l’allocation chômage.
Indemnisation maladie
Depuis le 20 mars, le ticket modérateur est supprimé pour les téléconsultations et les télésoins.
Par ailleurs, les indemnités journalières versées depuis le 12 Mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, sont exclues du nombre de jour maximal d’indemnisation de la sécurité sociale.
A noter également que le montant des indemnités complémentaires versées par l’employeur a été porté, sans délai de carence, à :
- 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours ;
- 66,66 % de la rémunération brute pendant les 30 jours suivant.
A moins que votre convention collective ne soit plus favorable.
De plus, les arrêts maladie liés au Covid-19 permettent le maintien de 90% de la rémunération brute quelle que soit la durée.
Enfin, les expatriés français de retour en France entre le 1er Mars et le 30 septembre 2020 et sans activité professionnelle seront affiliés à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence.
Nous restons naturellement à votre entière disposition pour plus d’informations à ce sujet !
Patrimonialement votre.
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