Édito Février n°100 – Loi de Finance 2020 – ce qui change

Article rédigé le 06 Fév, 2020

Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis,

Nous sommes heureux de partager avec vous notre centième édito mensuel.

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre dernier. Nous avons sélectionné pour vous les changements qui pourraient vous intéresser.

Modification de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt est revu à la baisse sur la première tranche, passant de 14% à 11%, favorisant ainsi les foyers modestes. La deuxième tranche d’imposition à 30% commençant dorénavant à 25 659€, les contribuables relevant de cette deuxième tranche d’imposition auront un impact moindre.

  Fraction du revenu imposable
2020
  Taux   Gain moyen
par foyer fiscal
 
  jusqu’à 10 064 €   0%    
  de 10 065 € à 25 659 €   11%   350 €  
  de 27 660 € à 73369 €   30%   180 €  
  de 73 370 € à 157 806 €   41%   Avantage neutralisé  
  Au delà de 157 807 €   45%   Avantage neutralisé  

L’éventuelle baisse de l’Impôt sur le revenu sera répercutée sur le Prélèvement A la Source dès Janvier 2020.

Suppression de l’option pour l’étalement pour les indemnités de départ en retraite

La loi abroge l’article 163 A du CGI qui permettait, sur option du contribuable, d’étaler sur 4 ans la fraction imposable des indemnités de départ volontaire à la retraite, de mise en retraite ou de départ en préretraite.  Il s’agissait d’un dispositif qui permettait d’atténuer la progressivité de l’impôt pour ces revenus exceptionnels. Cette disposition est applicable à compter des revenus 2020.

 

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée

La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » exonérée dans la limite de 1 000 € par an, dite « prime Macron », est reconduite cette année. L’exonération est toutefois conditionnée à l’existence ou à la mise en place, par l’entreprise, d’un accord d’intéressement.

Réduction IR-PME, FIP et FCPI – Vers une majoration de 25 % ?

Dans le cadre de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME, il est prévu d’augmenter exceptionnellement le taux de la réduction de 18 % à 25 % pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020. Cette augmentation est subordonnée à l’accord de la Commission européenne.

Baisse de la réduction d’impôt pour souscription à un FIP Corse ou à un FIP Outre-mer

Le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans des FIP Corse et des FIP Outre-mer est abaissé de 38 % à 30 % pour les versements réalisés à compter d’une date qui sera fixée par décret, et dont la parution est subordonnée à un accord de la Commission européenne.

Dispositif Pinel – Recentrage sur les bâtiments collectifs

La loi recentre le dispositif Pinel en excluant les acquisitions de logements individuels (pavillons notamment) de son champ d’application à compter du 1er janvier 2021. Seuls les logements situés dans des bâtiments collectifs d’habitation demeurent éligibles à la réduction d’impôt Pinel.

 

Réduction d’impôt pour dons – Organismes exerçant des actions en faveur des victimes de violence domestique

Une nouvelle réduction d’impôt pour don est mise en place en faveur des personnes qui effectuent des versements entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Le taux de cette réduction est de 75 %. Les versements sont retenus dans la limite de 552 €. Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement avant la fin de l’année 2021 sur l’opportunité de prolonger ce dispositif à vocation expérimentale.

 

Suppression de la taxe d’habitation

Pour l’imposition établie en 2021, il y aura une exonération totale pour les contribuables bénéficiant actuellement du dégrèvement dégressif. A partir de l’imposition établie en 2023, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables, peu importe leur niveau de ressources, sera effective.

Nous restons naturellement à votre entière disposition pour plus de détails !

Patrimonialement votre.