Edito novembre 2015 n°49 : Projet de loi de finance 2016

Article rédigé le 03 Nov, 2015

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Dans cet édito, nous communiquons sur les premières indications concernant les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2016 ainsi que les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ces projets sont en cours d’examen par l’Assemblée nationale.

 

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres ne contient aucune mesure d’ampleur. Outre la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, son volet fiscal est orienté vers la simplification et la lutte contre la fraude.

Baisse de l’impôt sur les revenus modestes
L’impôt sur les revenus de 2015 serait allégé pour 8 millions de contribuables par un aménagement du mécanisme de la décote. La décote est la réduction d’impôt octroyée aux foyers dont l’impôt ne dépasse pas un certain plafond. La limite d’application de la décote serait relevée :
– de 1 135 € à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs
– de 1 870 € à 2 560 € pour les couples soumis à imposition commune.

D’autre part, les modalités de calcul seront modifiées. Le montant de l’impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence :
– entre 1.553 € et 75% de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence
– entre 2.560 € et 75% de montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.
Le barème de l’impôt proprement dit ne subirait pas de modification structurelle, les limites des tranches d’imposition étant seulement relevées de 0,1 %.

Engagement sur la mise en place du prélèvement à la source.
Dans le cadre du processus de réforme engagé pour la mise en place du prélèvement à la source, il est proposé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019. Pendant la période de transition, seuls seraient concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 40.000 euros en 2016, 28.000 euros en 2017, 15.000 euros en 2018. Ce seuil disparaîtrait à compter pour la taxation en 2019.

Mesures en faveur du logement.
Le projet de loi de finances pour 2016 propose de proroger d’une année le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin le 31 décembre 2015. Les taux ne seraient pas modifiés mais des aménagements seraient apportés aux dépenses ouvrant droit à avantage, afin notamment de viser les matériels les plus performants.

L’éligibilité du prêt à taux zéro serait étendue à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes essentiellement rurales de la zone C. Le PTZ destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (éco-PTZ) serait prorogé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Aménagement des aides fiscales en faveur de l’investissement outremer.
L’extinction de certains régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, dont le terme est fixé au 31 décembre 2017 serait aménagée. Des mesures de transition sont proposées afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements, notamment dans le logement social, en assurant la sécurité juridique des opérateurs pour les projets engagés au 31 décembre 2017.

 

LA LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE POUR 2016

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, publié le 7 octobre dernier, prévoit certaines mesures intéressant le chef d’entreprise. D’un autre côté, le projet prend acte des conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les prélèvements sociaux des non-résidents.

Mise en conformité des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire.
L’arrêt de la CJUE le 26 février 2015 relayé par un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 avait condamné la France pour avoir fait appliquer des prélèvements sociaux (15.5%) aux non-résidents depuis l’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. La mise en conformité avec le droit communautaire des règles d’assujettissement des revenus du capital aux prélèvements sociaux serait réalisée par un changement d’affectation de ces prélèvements qui ne seraient plus destinés au financement de prestations de sécurité sociale mais à celui de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts. Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les effets de la jurisprudence européenne seraient par conséquent contournés.

Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales.
La baisse de la cotisation d’allocations familiale due par les employeurs est actuellement applicable aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic. Elle serait étendue, à compter du 1er avril 2016, aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 Smic. Pour ces salaires, le taux de la cotisation d’allocations familiales serait également ramené de 5,25 % à 3,45 %, comme pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic.

Suppression des cotisations minimales maladie des TNS.
Les cotisations minimales d’assurance maladie qui sont dues lorsque les bénéfices dégagés par un travailleur indépendant sont très faibles ou nulles seraient totalement supprimées. Le projet de loi prévoit donc qu’il n’y ait plus d’assiette minimale pour les cotisations « maladie-maternité ». Il s’agirait de rendre les cotisations proportionnelles au revenu professionnel. Cela permettrait, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres par an, alors qu’aujourd’hui, un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant qu’une année entière ne valide que 2 trimestres.

Report de la date d’automatisation du régime microsocial de l’auto-entrepreneur.
La loi du 18 juin 2014 prévoyait que dès lors que l’entrepreneur a opté pour le régime micro-fiscal, il serait automatiquement soumis au régime du microsocial simplifié, et ce, à compter du 1er janvier 2016. Le régime microsocial simplifié est un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales consistant à calculer ces prélèvements selon un taux forfaitaire global. Or certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal ont fait le choix de rester au régime social de droit commun, fondé sur une déclaration des revenus réellement dégagés par l’activité. Afin de laisser un délai suffisant aux intéressés pour entrer dans le nouveau régime et aux organismes de sécurité sociale pour garantir leur bonne information, la date de basculement dans ce régime serait repoussée au 31 décembre 2019 pour le travailleur indépendant relevant au 31 décembre 2015 du micro-fiscal. Le travailleur concerné resterait donc jusqu’au 31 décembre 2019, sauf demande contraire de sa part, au régime social de droit commun.

Nous nous tenons, évidemment, à votre disposition pour répondre à vos questionnements.

Très bonne réception et au plaisir de vous revoir.

Bien à vous.

1er MEFFRE Patrimoine
Norbert MEFFRE
Président – Conseiller en Investissement Financier
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