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Epargne salariale : Déblocage exceptionnel

Epargne salariale : Déblocage exceptionnel

Date de publication : 1 octobre 2022

Dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 vous pouvez demander, entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022, le déblocage exceptionnel de votre épargne salariale en une seule fois.

Ce déblocage est conditionné au remploi des sommes dans l’achat d’un ou plusieurs biens, la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. En effet l’objet est de soutenir la consommation des ménages et non pas d’alimenter d’autres dispositifs d’épargne, de rembourser un crédit ou d’acheter un bien immobilier.

Limites de déblocage :

  • Limite : 10 000 € net de prélèvements sociaux
  • Contrat concernés : PEE et PEI
  • Capital déblocable :
  1. Sommes investies au titre de la participation et de l’intéressement*
  2. L’abondement de l’employeur sur la participation et l’intéressement* ;
  3. Le supplément d’intéressement et de participation* ;
  4. Les revenus et intérêts générés par les sommes éligibles

* avant le 1er janvier 2022

  • Accessibilité : pour tous, néanmoins le déblocage de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.

Quelle fiscalité pour l’épargne salariale?

Les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Comment débloquer son épargne salariale?

Un simple courrier ou mail peut suffire selon les modalités définies par votre gestionnaire.

Hors loi pouvoir d’achat, les sommes de votre PEE ou PEI sont déblocables au bout de 5 ans. Ainsi, vous pouvez voir sur vos relevés annuels les sommes débloquées et celles qui ne le sont pas.

Il existe aussi des cas de déblocage anticipé :

  • Acquisition ou construction ou agrandissement de la surface  habitable ou remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale
  • Rupture du contrat de travail (CDD ou CDI) ou du mandat social, mise à la retraite
  • Invalidité, décès
  • Mariage, PACS
  • Divorce, séparation ou dissolution du PACS à condition de conserver la garde d’un enfant au moins.
  • Naissance ou adoption d’un 3e enfant
  • Création, reprise d’entreprise ou installation en vue d’une autre profession non salariée ou acquisition de parts de société coopérative de production (SCOP) par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire lié par un PACS
  • Surendettement
  • Violences conjugales

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Miriam Meffre

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