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Généralisation de la facture électronique

Généralisation de la facture électronique

Date de publication : 1 octobre 2022

Les entreprises assujetties à la TVA devront désormais éditer des factures numériques dès lors que celles-ci s’adressent à des entreprises assujetties elles aussi à la TVA et situées sur le territoire national.

Le but de cette démarche est d’améliorer la compétitivité des entreprises et de simplifier les obligations déclaratives mais aussi, bien sûr, de facilité la détection de la fraude. En effet, l’actualité a mis en lumière des fraudes d’une ampleur démesurée qui représenteraient plus de 130 milliards d’euros par an pour l’Union Européenne.

Calendrier de mise en place de la facturation électronique

Cette obligation sera progressivement mise en place selon le calendrier ci-dessous :

  • Petites et moyennes entreprises : 1er janvier 2026 (entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros)
  • Entreprises intermédiaires : 1er janvier 2025 (entreprise dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros – et hors critères petites et moyennes entreprises)
  • Grandes entreprises : 1er juillet 2024 (autres entreprises ne répondant pas aux critères ci-dessus)

Obligation de reporting des factures

Par ailleurs, les entreprises devront aussi effectuer un reporting auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des opérations effectuées soumises à TVA (e-reporting). Ainsi le montant de la TVA facturée à un particulier devra être transmise à l’administration. Il s’agira alors de saisir chacune des ces facturations en manuel ou bien de transmettre une facture électronique. Il va de soi que la seconde version est bien plus rapide et économe.

Il va donc vous falloir très rapidement songer à vous doter du logiciel adéquat. Mais voyons le côté positif, fini l’archivage qui vous prend de la place et qui évite tout ce gâchis de papier. Bizarrement, l’écoresponsabilité de cette démarche n’a pas été mise en avant par le gouvernement…

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Miriam Meffre

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