Le Saviez-Vous… Flash patrimonial de Juillet

Article rédigé le 12 Juil, 2021

 

Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis.

 

L’actualité patrimoniale du mois de Juillet 2021.

 


Epargne retraite : seuil de rachat

Les contrats retraite PERP, Madelin, article 83 ne permettent qu’une sortie en rente viagère (une part éventuelle de 20% en capital pour certains contrats). Lorsque cette rente viagère était inférieure à 40 € / mois il était possible, au bon vouloir du gestionnaire, d’obtenir une sortie en capital. Ce plafond a désormais été réhaussé à 100 € / mois, ce qui permet aux contrats d’une valeur inférieure à 35 000 € environ d’être entièrement dénoués en capital. C’est une faculté du gestionnaire et non pas une obligation.

Pour autant, l’intérêt d’un transfert vers un contrat PER, permettant au choix la sortie en rente ou en capital, peut toujours être opportun. En effet, le PER permet des déblocages anticipés complémentaires tel que la perte involontaire d’emploi.

Par ailleurs, en cas de décès, les bénéficiaires pourront percevoir un capital avec la fiscalité avantageuse de l’assurance vie.

 

Déshérence des contrats retraite

Afin de lutter contre la déshérence des contrats retraite, la loi Pacte a instauré l’obligation d’une recherche de bénéficiaire pour les assurés dont la date de naissance remonte à plus de 120 ans !

Jugée insuffisante, la loi du 26 février 2021, publiée au journal officiel ce 7 Juin, oblige les organismes gestionnaires des différents contrats retraite de transmettre annuellement à l’Union Retraite la nature de produit, leur référence et l’organisme gestionnaire.

Ainsi chacun pourra consulter les contrats retraite souscrits par ses soins ou ceux des employeurs sur le site info.retraite.fr.

Les PER seront les premiers concernés et seront consultables dès le 1er Juillet 2022.

 

 


Rapport Tirole-Blanchard : transmission et assurance

Le rapport commandé par le président de la république en terme de taxation a été rendu début juillet.

En terme de fiscalité des transmissions, celui-ci propose une refonte totale qui viserait à taxer de manière globale et progressive les donations et succession. Ainsi les abattements renouvelables tous les 15 ans (100 000 € par enfant, par exemple) laisseraient place à un abattement global au cours de la vie, sans considération de la source des donations et successions. Une manière de limiter les exonérations qui profitent souvent aux patrimoines les plus élevés. Pour autant, le rapport préconise de conserver les taux préférentiels, fondés sur la relation entre le donateur et le donataire, ou le défunt et l’héritier. Aussi, il recommande la mise en place de dispositifs incitant à transmettre au plus tôt, en faveur des plus jeunes.

Le rapport pointe aussi le régime fiscal préférentiel de l’assurance vie qui permet d’obtenir une exonération de 152 500 € par bénéficiaires pour les sommes versées avant 70 ans et 30 500 € tous bénéficiaires confondus pour les sommes versées après 70 ans.

Une telle refonte serait un tsunami pour l’ensemble des professionnels et prendrait donc du temps dans son application. Pas de quoi nous alarmer pour le moment et nous pouvons donc prendre le temps de penser à notre transmission sereinement.


“Mutuelle” : résiliation infra-annuelle

Depuis quelques mois, il vous est possible de résilier votre complémentaire santé à tous moments, dès lors que le contrat a plus d’un an. La direction de la sécurité sociale vient d’apporter des précisions sur les modalités de résiliation.

  • Les contrats concernés sont ceux ne comportant aucune autre garantie (à l’exception de prévoyance,  assistance, protection juridique, responsabilité civile, nuptialité-natalité ou indemnités en cas d’hospitalisation).
  • Le changement de niveau de garantie entraine le décompte d’un nouveau délai d’un an
  • Les contrats collectifs obligatoires ne peuvent être résiliés que par le souscripteur (i.e employeur)
  • Les contrats individuels ou collectif facultatif ne peuvent être résiliés que par les assurés. Ainsi, un ayant droit ne dispose pas de la faculté de résiliation infra-annuelle (par exemple, des enfants rajoutés sur votre « mutuelle » entreprise).

 

Compte courant d’associé : rémunération

Le compte courant matérialise les prêts consentis par l’associé à sa société. Celui-ci peut être rémunéré. Dans ce cas, les modalités de rémunérations sont votées ou fixées par les statuts.

Si des intérêts sont versés, ils peuvent être déductibles des résultats de la société s’ils n’excèdent pas un certains taux de rémunération fixé par l’administration (1.23% au 1er trimestre 2021).

Ces intérêts vous seront imposés personnellement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (12.8% ou barème de l’impôt sur le revenus + prélèvements sociaux 17.2%).

Pour augmenter le rendement de ses sommes, le mieux est sans aucun doute de se faire rembourser son compte courant d’associé, remboursement défiscalisé,  pour le réinvestir par ailleurs. Pour cela, la société peut se faire « refinancer » par la biais d’un crédit qui lui permettra de réduire son résultat imposable ; les intérêts de l’emprunt étant intégralement déductibles.

 

 


Crédit d’impôt : adaptation des logements

Jusqu’au 31 décembre 2023, l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements ou l’adaptation aux personnes âgées et handicapées ouvrent droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt de 25 %.

La base du calcul est le montant des travaux TTC, équipement et main d’œuvre, déduction faite des éventuelles autres primes. Les dépenses sont plafonnées à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple, majorée de 400 € par personnes à charge, par période de 5 années consécutives.

Cette mesure concerne uniquement la résidence principale située en France pour les contribuables (ou un membre de son foyer fiscal) justifiant soit :

  • De la carte mobilité inclusion ou  carte handicapé,
  • D’une pension militaire ou de victime de guerre pour invalidité d’au moins 40 %
  • D’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 %
  • De l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Patrimonialement vôtre.