Edito n° 118 : Flash patrimonial d’Août

Article rédigé le 27 Juil, 2021

 

Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis.

 

Retrouvez désormais chaque mois dans notre édito, l’actualité patrimoniale.


Mandat de protection future

Le “mandat de protection future” est un acte écrit par lequel une (ou plusieurs) personne est en charge de vous représenter dans l’éventualité d’une incapacité ou d’une diminution de vos facultés.  Il permet une représentation pour les actes de la vie courante et/ou pour gérer votre patrimoine. Il est particulièrement important pour les chefs d’entreprises permettant ainsi la continuité de l’activité, mais aussi pour éviter l’intervention du juge des tutelles. Le mandat fixe précisément les pouvoirs et les moyens de contrôle et est révocable jusqu’à sa prise d’effet.

Cet acte peut-être conclu sous 2 formes :

  • Par mandat authentique, signé chez le notaire.
  • Par mandat sous seing privé, signé et daté par le mandant, contresigné par un avocat ou établi conformément au modèle officiel.

 

Coût : Rédaction du mandat 138.47€ ; Droit fixe d’enregistrement : 125 €.

 

Vous devez ensuite vous présenter en personne au greffe du tribunal d’instance pour validation.

 

Mandat à effet posthume

 

Le “mandat à effet posthume” vous permet de désigner une (ou plusieurs) personne pour gérer ou administrer l’entreprise dans l’éventualité de votre décès pour le compte de vos héritiers.

La personne désignée pourra ainsi réaliser immédiatement les actes d’administration et de conservation pour votre patrimoine. Une fois la succession acceptée, la personne désignée aura alors des pouvoirs plus étendus. Dans tous les cas, celle-ci devra rendre compte de sa gestion et engage sa responsabilité. Là encore, cette acte prend toute son importance pour les chefs d’entreprises mais aussi si les héritiers sont mineurs et/ou n’ont pas les compétences nécessaires.

Vous pouvez aussi révoquer cet acte à tout moment.

 

Cet acte est très encadré. Il doit :

  • être conclu devant 2 notaires
  • être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard du patrimoine

Ce mandat a une durée initiale en principe égale à 2 ans maximum.

 


Epargne bancaire : Plafonds et rémunérations

 

Vous nous demandez souvent les plafonds et rémunération des placements bancaires. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de ces placements.

 

Support

Rémunération

Plafond
(max./min.)

Durée

Fiscalité

Avantages

Inconvénients

Livret A

0,50 %

22 950 €
(10 € min)

Illimitée

Exonération

Disponibilité

1 par personne

Ne peut être joint

Livret bancaire ordinaire

Libre
(entre 0,05 % et 0,10 % en moyenne)

Pas de plafond
(10 € min)

Illimitée

IR : Taux forfaitaire unique de 12,8 %
ou, sur option, barème progressif (1)

PS (3)

Disponibilité

Fiscalisé

LDDS (ex-LDD)

0,50 %

12 000 €
(10 € min)

Illimitée

Exonération

Disponibilité

Domicile fiscal en France

2 par foyer fiscal

CEL

0,25 %

15 300 €
(300 € min)
Versements supérieurs ou égaux à 75 €

18 mois min pour le droit au prêt

IR : Taux forfaitaire unique de 12,8 %
ou, sur option, barème progressif (1) (2)

PS (3)

Disponibilité

Prime d’Etat de 1 144 € en cas de prêt

Ouvert aux mineurs

Placement 18 mois minimum

Prime supprimée pour les CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018

PEL

1 % (5)
(hors prime d’Etat)

61 200 €
(225 € min)
Versements annuels supérieurs ou égaux
à 540 €

10 ans
(4 ans minimum)

IR : Taux forfaitaire unique de 12,8 %
ou, sur option, barème progressif (1) (2)

PS (3) : Régime distinct selon la durée et la date de constitution (4)

Prime d’Etat de 1 525 € en cas de prêt

Indisponibilité pendant 4 ans

1 par personne

Prime supprimée pour les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018

Livret jeune

1,17 % en moyenne
(min. > taux livret A)

1 600 €
(10 € min)

Jusqu’au 31 décembre de l’année des 25 ans

Exonération

Disponibilité

Âgé de 12 à 25 ans

1 seul par personne

LEP

1 %

7 700 €
(30 € min)

illimitée

Exonération

Fiscalité

1 par personne

Plafonds de ressources : revenu fiscal de référence inférieur à 20 017 € pour la 1ère part de quotient familial en 2021

LEE

0,25 %

45 800 €
(750 € min)
Versements annuels supérieurs ou égaux
à 540 €

Phase d’épargne : 2 à 5 ans

Phase de prêt : 2 à 15 ans

IR (LEE ouverts depuis le 1er janvier 2014) : Taux forfaitaire unique de 12,8 %
ou, sur option, barème progressif (1)

PS (3)

Exonération d’IR et de PS pour les intérêts des LEE ouverts avant cette date

Crédit avantageux

Indisponibilité les 2 premières années

1 par foyer fiscal

Source

La Patrithèque


Stock Pinel en baisse

 

Le dispositif Pinel permet d’acquérir des logements neufs ou rénovés tous en bénéficiant d’une aide fiscale jusqu’à 21% du coût d’acquisition.

C’est une solution défiscalisant idéale si vous souhaitez vous constituer un patrimoine et/ou préparer votre retraite

L’achat d’un logement en loi Pinel ne constitue pas pour autant une stratégie patrimoniale à lui seul. Et c’est bien là l’erreur qui est le plus couramment faite et qui conduit à des déceptions de la part des investisseurs.

Il est important d’intégrer toutes les composantes du projet et d’anticiper la fin de l’avantage fiscal.

Une simulation par un professionnel sera plus que nécessaire pour préparer votre investissement.

Sachez que les coûts d’acquisition chez les Conseillers en Investissements Financiers seront les mêmes que si vous passez par le promoteur en direct ou un agent immobilier. Mais les CIF vous accompagneront tout le long de votre projet, de la simulation à la déclaration d’impôt. Il serait donc dommage de s’en priver !

 

Ce projet s’étalera sur une période définie de 6, 9 ou 12 ans. Vous bénéficiez de 2% de réduction d’impôt les 9 premières années puis 1% les suivantes et ce pour tout investissement jusqu’au 31décembre 2022. Le système sera ensuite reconduit en 2023 mais avec une réduction d’impôt maximale de 17.5% pour passer à 14% jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Il reste donc 1 an ½ pour bénéficier pleinement de ce système qui ne sera sans doute pas reconduit vu le positionnement récent de L’Inspection Générale des Finances (IGF) et le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD).

Problème, le stock de logements neufs est au plus bas. En effet, la délivrance de permis de construire a été retardé par les élections et par la Covid freinant ainsi les projets. Par ailleurs, les taux de crédits toujours historiquement bas ont crée une forte demande.

La fédération national de l’immobilier a alerté le gouvernement sur le risque de pénurie de logement.

Loi Malraux

L’investissement en loi Malraux est un outil fiscal puissant dédié aux personnes soumises à une forte imposition et désireux d’investir dans de l’immobilier de caractère.

 

La restauration d’immeubles bâtis classés aux monuments historiques ou en Site Patrimonial Remarquable (SPR) par exemple, vous ouvre droit à 30% de réduction d’impôt sur les travaux engagés. Mais cela concerne aussi, jusqu’au 31 décembre 2022, les biens situés dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés  sous certaines conditions.

 

Ce dispositif n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales et la réduction d’impôt sera reportable 3 ans.

 

Pour vous faciliter l’accès à cet avantage fiscal, la loi VIR vous permet d’acheter ensemble le bien immobilier et les travaux auprès d’un promoteur qui garantit le bon achèvement de ces derniers. Vous n’avez ainsi à vous occuper de rien.

Le choix du bien sera prépondérant à la réussite du projet. Il vous faudra vous assurer de l’acheter au prix du marché mais surtout de choisir le bon gestionnaire pour mener les travaux envisagés.

Outre l’avantage fiscal, cette solution est aussi un bon moyen de diversification du patrimoine et un outil de préparation de la retraite, que l’on peut notamment acheter par part (SCPI).

 

Comme tout immobilier, il s’agit d’un placement long terme. Lors de la revente, les plus-values éventuelles relèvent du régime des plus-values immobilières : la différence entre le prix de revente et le prix d’acquisition sera soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux 17.2% (possibilité d’abattement pour durée de détention).

 

 


Retraite : un peu de détail

 

A la question “faut-il préparer ça retraite?”, la réponse est “oui”, vous le savez déjà tous.

A la question “quand faut-il préparer sa retraite?”, la réponse est “au plus tôt”. En effet, plus vous commencer tôt plus l’effort d’épargne sera indolore et vous bénéficierez de l’effet levier du rendement.

Pour ceux donc qui doute encore de l’utilité d’un contrat retraite tel que le PER ou ceux qui désire tout simplement en savoir plus, je vous invite à lire ce livre blanc : “Le Plan d’épargne retraite” par notre partenaire Primonial.


Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Patrimonialement vôtre.