Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis.
L’actualité patrimoniale et fiscale notamment découlant de la loi de finance 2021.
PEA et BREXIT
Le PEA permet d’acquérir des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
Suite au Brexit un arbitrage des titres sera à effectuer au plus tard le 30 septembre 2021. Les épargnants seront obligatoirement informés, avant le 1er mai 2021, du maintien ou de la perte d’éligibilité des titres détenus dans le cadre d’un PEA ou PEA-PME par les établissements teneurs de compte.
PER : garantie complémentaire
Bonne nouvelle, un arrêté vient de définir les contours de la garantie perte d’autonomie au sein du contrat de retraite PER. Cette option sera donc :
- Sans questionnaire médical pour les personnes de moins de 50 ans
- Avec un délai de franchise maximal de 2 mois
- Avec un plafond de droit attribué même en cas de non-paiement des primes.
Barème de l’impôt
Comme annoncé, la deuxième tranche d’imposition est bien abaissée à 11%. Seuls les seuils ont été revalorisés de 2% afin de tenir compte de la hausse des prix.
Barème applicable pour une part
Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs
Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont à déclarer par l’enfant à hauteur de la déduction consentie pour les parents. Le plafond de ses aides a été revalorisé de 2% en 2021 pour s’établir à :
- Enfant majeur célibataire : 5 959 €
- Enfant majeur pacsé, marié ou chargé de famille :
- 11 918 € si entretien seul du ménage
- 5 959 € si entretien partagé du ménage
Augmentation du plafonnement des niches fiscales
Le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € est majoré de 3 000 € pour :
- Investissements au capital des entreprises d’utilité sociales et solidaires
- Investissements dans des foncières solidaires
Par ailleurs, la majoration de réduction d’impôt accordée à 25% devrait être maintenue en 2021, sous réserve de l’accord de la commission européenne.
Diminution progressive de la loi Pinel
La réduction d’impôt accordée dans le cadre d’un investissement locatif sous loi Pinel est bien reconduite jusqu’au 31 décembre 2024 mais le taux de réduction sera progressivement réduit (sauf exception qui seront définies par décret).
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, seuls les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif ouvriront droit au dispositif Pinel.
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Patrimonialement vôtre.
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