Édito Février n°112 – Les petits impacts fiscaux de notre séparation

Article rédigé le 02 Fév, 2021

Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis,

Depuis le 1er janvier 2021, Le Royaume-Uni n’est plus un état membre de l’Union européenne, ce qui a des impacts sur divers dispositifs patrimoniaux.

L’administration avait déjà fixé des délais relatifs à l’arbitrage des titres « anglais » inclus dans les PEA et certains fonds (voir notre précédent article). Elle vient de préciser quelques conséquences fiscales pour les particuliers.

Exit tax

Lorsque vous transférez votre résidence fiscale hors de France, l’ensemble des plus-values latentes notamment certaines en report d’imposition, sont immédiatement imposées.

Vous pouvez néanmoins bénéficier d’un sursis d’imposition dès lors que vous transférez votre domicile :

  • Dans un État membre de l’UE,
  • Ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Bonne nouvelle, le Royaume-Uni étant signataire d’une telle convention, il n’y aura donc pas application de ” l’exit tax ” et vous pourrez ainsi bénéficier du sursis de paiement de droit.

Réduction PME

 

Vous êtes nombreux a apprécier les vertus défiscalisantes de l’investissement dans les PME vous accordant 18 à 30 % de réduction à l’Impôt sur le Revenu.

Le Royaume-Uni ne respectant plus les conditions associées, les souscriptions au capital de sociétés y étant établies ne permettront plus une réduction d’impôt.

 

Réductions pour dons

 

Les dons faits aux associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique ouvre droit à une réduction d’Impôt sur le Revenu ou d’Impôt sur Fortune Immobilière, à hauteur de 66% ou 75%.

Les associations concernées doivent avoir leur siège situé dans l’Union Européenne ou dans l’espace économique Européen.

Par là même, depuis le 1er janvier 2021, les associations ayant élu domicile au Royaume-Uni ne peuvent plus bénéficier de cette faveur.

 

Prélèvements sociaux

Les personnes domiciliées en France, sauf cas particuliers, sont redevables de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité au titre des revenus du patrimoine.

Ce n’est pas le cas des non-résidents dépendants de l’assurance maladie d’un pays de l’UE ou de l’EEE qui en sont exonérés.

La sortie du Royaume-Unis entraine donc la taxation à la CSG et à la CRDS des revenus et placements français pour les résidents britanniques.

 

Nul doute que les prochaines négociations feront apparaitre d’autres petits impacts et nous ne parlons pas que du volet fiscal.

Mis bout à bout, cela fera-t-il encore plus souffrir l’économie britannique ?

Nous restons à votre entière disposition pour vous accompagner et répondre à vos interrogations.

Patrimonialement votre.