Les frais relatifs à la garde d’enfant permettent, sous conditions, d’obtenir un crédit d’impôt.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt garde d’enfants ?
Le bénéfice est ouvert aux personnes faisant garder leurs enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile, qu’ils soient mariés / pacsés ou non, avec ou sans activité professionnelle.
L’âge de l’enfant est considéré au 1er Janvier de l’année d’imposition.
Les grands-parents peuvent éventuellement obtenir ce crédit d’impôt dès lors que l’enfant est rattaché à leur foyer fiscal.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses doivent être relatives à une garde à l’extérieur du domicile pour les enfants de moins de 6 ans et versées à un assistant maternel agréé ou un établissement agréé.
Les dépenses prises en compte sont celles effectivement payées pour une prestation effectivement réalisée pendant l’année d’imposition. Dérogatoirement, une facture de décembre 2022, sera admise en déduction sur 2022 même si elle est réglée en Janvier 2023.
Quel est le montant du crédit d’impôt de garde d’enfants ?
Ce crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des sommes versées.
Les sommes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont désormais plafonnées à :
- 3 500 € par enfant et par an pour la nouvelle loi de finance rectificative 2022 (contre 2 300 € pour l’imposition des revenus 2021)
- 1 750 € par enfant et par an dans le cadre d’une garde alternée (contre 1 150 € en 2021).
Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt, le surplus est remboursé.
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