Vaste sujet de débat et sans doute de grèves persistantes, le projet de réforme des retraites devrait entrer en vigueur au 1er Septembre 2023.
Selon les projections du gouvernement cette réforme devrait permettre de ramener proche de zéro le déficit de 13,5 milliards d’euros du système de retraite. Elle est sans doute un premier pas dans la remise en cause du système. En effet, le mode de calcul des retraites n’a pas été modifié ni les modalités des pensions de réversion. Par ailleurs, le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera statué ultérieurement.
Voici donc la liste des mesures de cette semi refonte :
Report de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge de départ à la retraite sera augmenté d’un trimestre par an pour atteindre 64 ans en 2030, pour les générations nées à partir de 1968. Parallèlement, le nombre de trimestres minimums requis pour une retraite à taux plein sera, de la même manière, porté à 172 trimestres dès 2027.
En clair, vous retrouverez les impacts en fonction de votre date de naissance dans le tableau ci-dessous.
Départ anticipé
Des exceptions subsistent permettant un départ prématuré (dispositif carrière longue) pour ceux ayant commencé à travailler :
- Avant 16 ans : 58 ans
- Entre 16 et 18 : 60 ans
- Entre 18 et 20 : 62 ans
Par ailleurs, le départ anticipé des personnes invalides ou inaptes est préservé.
Prise en compte de la pénibilité
La prise en compte de la pénibilité demeure mais sera élargie notamment au port des charges lourdes. Ce sujet va sans doute faire grand bruit dans les mois à venir.
Aussi, les fonctionnaires seront impactés par ce rallongement, néanmoins les catégories « active » et « super-active » bénéficieront de trimestres complémentaires.
Régimes spéciaux
La réforme prévoit la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite. Ainsi les personnes employées à partir de septembre 2023 seront soumises au régime général. Par ailleurs, l’augmentation de la durée de cotisation pour la calquer sur celle du régime de base doit être prochainement négociée.
Hausse du minimum retraite
Dès septembre, le minimum de retraite sera revalorisé. Le montant sera décidé par décret mais il devrait être a minima de 100 € par mois. Ceux qui sont déjà retraités et ont pris leur départ à taux plein (nombre de trimestres minimums requis), pourront bénéficier de cette aide.
Trimestres supplémentaires
Les personnes ayant effectué des travaux d’utilité collective (TUC) , les aidants familiaux et les personnes ayant pris des congés parentaux pourront obtenir à ce titre des trimestres supplémentaires.
Cumul emploi-retraite
Ce dispositif sera assoupli de manière à permettre de continuer à cotiser pour sa retraite et donc à augmenter ses droits.
Par ailleurs, la retraite progressive devrait être généralisée pour tous les régimes de retraite.
Emploi senior
L’emploi des seniors étant déjà une problématique, celle-ci va donc se renforcer avec l’allongement de la durée de travail. Ainsi, les entreprises de plus de 300 salariés devront au plus tard en 2024 rendre public leur quota d’emplois senior. Mais cette transparence ne comprend aucune obligation d’emploi ou de quota…Quel sera donc l’impact pour la France qui est l’un des plus mauvais élève de l’union européenne en matière d’emploi des seniors ?
Utilisation du compte professionnel de prévention
Les points acquis pourraient être utilisés pour obtenir un congé ou un financement de reconversion en lien ave le CPF (Compte personnel de Formation). Ce compte permet actuellement de suivre des formations ou de bénéficier de trimestres complémentaires.
Pour plus de détails : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0760_projet-loi
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