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Taxe sur les logements vacants

Taxe sur les logements vacants

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

Cette taxe, comme son nom l’indique, a vocation à inciter les propriétaires à mettre en location leur logements vacants, particulièrement dans les zones où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Le produit de cette taxe est reversé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Quelles communes sont concernées par la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants (TLV), s’applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans :

  • Les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
  • Les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de moins de 50 000 habitants, sur décision communale, si les logements sont vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (appelée THLV)
  • Dès 2024, toutes les zones qui seront définies comme « tendues » (décret à paraître)

Quels logements sont concernés par la taxe sur les logements vacants ?

Tous les logements à usage d’habitation sont concernés dès lors qu’ils sont :

  • Habitables : Un logement est considéré comme habitable s’il est clos, couvert et pourvu d’éléments de confort minimum. Les habitations nécessitant des travaux importants de rénovation (au moins 25% du prix du logement) ne sont donc pas concernées.
  • Inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition et donc non assujettis à la taxe d’habitation. Un logement est considéré comme occupé s’il l’est au moins 90 jours consécutifs.

Exceptions :

  • Les logements détenus par le domaine public, par les organismes d’habitations à loyer modéré.
  • Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur. 
  • Les résidences secondaires meublées, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

Le débiteur est le propriétaire, en cas de démembrement l’usufruitier. S’il existe un bail à construction, à réhabilitation ou emphytéote ce sera le preneur du bail.

Quel est le montant de la taxe sur les logements vacants ?

Le montant de la taxe est fixé en fonction de la valeur locative du logement multipliée par le taux d’imposition. Les taux ont été augmentés de 36% de 2022 à 2023 pour être portés à :

  • 17% pour la première année
  • 34% pour les années suivantes

Des frais de gestion s’ajoutent au montant de la taxe (environ 9 %).

Comment contester la taxe sur les logements vacants ?

Si vous entrez dans le cadre d’une exception vous pouvez demander une rectification auprès de votre centre des impôts ou plus simplement sur votre espace impôt.gouv. Le délai de rectification court jusqu’au 31 décembre de l’année suivante au titre de laquelle l’imposition est due.

Suite à la suppression de la taxe d’habitation, certains ont reçu cette taxe pour leur résidence principale. En effet, le « système » a considéré qu’à défaut de taxe d’habitation, le logement était donc vacant. Vous avez donc jusqu’à la fin de l’année pour en faire la correction.

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Miriam Meffre

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