Le saviez-vous… Reconduction de la loi Pinel en 2018

Article rédigé le 17 Oct, 2017

Octobre

 

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Information dévoilée le mercredi 20 septembre 2017, dans son projet de texte baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel en 2018 pour une durée de quatre ans.

Quelques ajustements sont apportés au dispositif, sans pour autant remettre en cause les nombreux avantages de celui-ci pour le contribuable.

Pour rappel, la loi Pinel 2018 permet à tout investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 à 21% du prix du bien pour un investissement réalisé sur une durée de 6 à 12 ans dans un programme neuf éligible.

1- Zones loi Pinel : Les nouveautés

Les zones d’application de la Loi Pinel 2018 seront recentrées sur les quatre prochaines années sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C, éligibles à la loi Pinel jusqu’en 2017, sortent du dispositif dès 2018.

Les zones loi Pinel 2018 définies par le gouvernement sont les suivantes :

Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne

Zone A : agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)

Zone B1 : agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi pinel Outre Mer)

2- Avantages de la loi Pinel 2018 : Ils restent inchangés

– Une réduction d’impôt élevée

– La constitution d’un patrimoine

– Investir sans apport

– Préparer sa retraite

– Louer à sa famille

3- Eligibilité loi Pinel 2018 : Les conditions

– L’acquisition d’un logement neuf éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

– Le bien acquis doit être situé dans les zones Pinel 2018 éligibles A, A bis, et B1

– Un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.

– La limite de l’investissement est de deux logements par, pour un maximum d’investissement de 300 000 € par an, et un plafond de 5 500 €/m2

– Le respect des plafonds de ressources des locataires, et des plafonds de loyers de la zone où se situe le logement

– La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012.

– Dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, il ne doit être membre du foyer fiscal

– Le respect du plafonnement des avantages fiscaux à 10 000 €/an.

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