Depuis le 1er Janvier 2023, une taxe annuelle est appliquée sur certains bureaux et locaux commerciaux pour les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes dite « taxe bureau ».
Cette taxe doit être déclarée et acquittée avant le 1er Juillet pour 2023 et ensuite avant le 1er Mars à partir de 2024.
Les produits de cette taxe seront versés au profit de l’établissement public « Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » ayant pour mission de contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire. Pour en savoir plus : lignenouvelle-provencecotedazur.fr
Qui acquitte la taxe ?
La taxe doit être payée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire au 1er Janvier de l’année d’imposition.
Bien que les textes ne le précisent pas, ce dispositif étant similaire à la redevance annuelle instaurée en Ile de France, la taxe ne devrait donc pas être déductible des revenus (quels qu’ils soient). Par ailleurs, elle pourrait être reportée au locataire dès lors que le bail le prévoit.
Quelles sont les locaux imposables ?
- Les locaux à usage de bureaux ainsi que leurs dépendances quel que soit le type de locataire s’ils sont supérieurs ou égaux à 100 m²
- Les locaux commerciaux ainsi que leurs réserves (couvertes ou non) s’ils sont supérieurs ou égaux à 2 500 m²
- Les locaux de stockage couverts s’ils sont supérieurs ou égaux à 5 000 m²
- Les surfaces de stationnements, couvertes ou non, exploitées commercialement si elles sont supérieures ou égales à 500 m²
Les cas d’exonérations :
- Toutes les surfaces situées dans une zone franche urbaine (ZFU ou ZFU-TE) ou zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ou zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
- Toutes les surfaces appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique,
- Les locaux aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.
- Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’Etat.
- Les surfaces de stationnements ou utilisées comme parking relais ou liées à l’exercice d’activités sportives.
- Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.
Quel est le montant de la taxe ?
Les tarifs pour 2023, qui seront révisés chaque année au 1er Janvier en fonction de l’indice des prix à la consommation, sont les suivants :
- Locaux à usage de bureaux : 0,94 € / m²
- Locaux commerciaux : 0,39 € / m²
- Locaux de stockage : 0,20 € / m²
- Surfaces de stationnement : 0,13 € / m²
Quelles sont les modalités déclaratives ?
Si vous êtes concerné, vous devriez recevoir un formulaire prérempli. Néanmoins en cette année de lancement n’attendez pas. Vous pouvez télécharger le formulaire n° 6705-B ICI.
Vous devez remplir un formulaire par commune et le(s) renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) accompagné(s) du règlement à l’ordre du trésor public.
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