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Conseil gestion patrimoine

<strong>Conséquences du non-paiement des primes d’assurance</strong>

Conséquences du non-paiement des primes d’assurance

Date de publication : 4 décembre 2022

En tant que particuliers, nous possédons tous des contrats d’assurance ; et a minima ceux obligatoires qui relèvent de notre responsabilité civile (véhicule et habitation).

Que se passe-t-il dans le cas de non-paiement ?

Vous vous devez de régler vos primes à échéance. Dans l’éventualité contraire, l’assureur met automatiquement en route une procédure légale selon l’article L 113-3 du code des assurances.

Ainsi 10 jours après l’échéance non payée, une lettre recommandée de mise en demeure est envoyée. L’assureur n’a pas à démontrer que ce courrier est bien touché son destinataire. Ainsi, soyez certain d’informer vos créanciers à chaque changement d’adresse.

30 jours après la mise en demeure, votre contrat sera suspendu. Pendant les 10 jours qui suivent, si vous régularisez le paiement, le contrat sera automatiquement remis en vigueur le lendemain midi. Passé ce délai, le contrat est résilié : l’assureur peut refuser de reprendre l’assuré même si le paiement est régularisé.

Source Fidnet

Quelles conséquences d’une résiliation pour non-paiement ?

Lorsque vous souhaiterez à nouveau vous assurer, vous devrez déclarer cet incident. Attention si vous omettez cette information et que l’assureur constate cette mauvaise foi, le contrat sera considéré comme nul (nullité du contrat)

Bien sûr, vous subirez une augmentation de vos primes voire une difficulté à trouver un nouvel assureur.

Concernant l’assurance automobile, il existe un fichier nommé AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance qui recense l’ensemble des résiliations notamment pour non-paiement pour une durée de 2 ans ; il recense aussi les sinistres pour une durée de 5 ans. Vous avez un droit d’accès, de consultation et de rectification à votre fiche Agira.

Il n’existe pas un tel fichier pour les assurances habitations mais sachez que les compagnies peuvent communiquer entre elles.

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Miriam Meffre

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