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Dévolution successorale légale : Qui sont les héritiers ?

Dévolution successorale légale : Qui sont les héritiers ?

Date de publication : 5 juillet 2022

Qui hérite?

 

Si vous ne prenez aucune disposition (testament, donation…) vos héritiers seront définis selon la dévolution légale.

 

Ainsi il convient de classer les héritiers par ordre de priorité :

 

En l’absence de conjoint survivant

 

1 – Les descendants : Les enfants par parts égales. Si un ou plusieurs enfants sont prédécédés, leurs descendants viennent en représentation.

 

2 – Les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés : le père (1/4) + la mère (1/4) + les frères et sœurs (1/2 par parts égales). Dans l’éventualité d’un prédécès de la mère et/ou du père, leur part est divisée entre les frères et sœurs. Dans l’éventualité d’un prédécès d’un frère ou d’une sœur leurs descendants viennent en représentation.

Nota : les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs d’un point de vue successoral.

 

3 – Les ascendants ordinaires : les grands-parents, les arrières grands-parents….

 

4 – Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins, cousines…

Lorsque les collatéraux ordinaires des 2 branches (maternelle et paternelle) sont en concours, la succession se divise par moitié. Dans chaque branche, la moitié est attribuée au collatéral ordinaire le plus proche en degré du défunt.

Dès que les héritiers sont du 3ème ou 4ème ordre, les choses peuvent un peu plus se complexifier mais l’on rentre dans des cas particuliers que nous n’allons pas tous traiter ici.

En présence d’un conjoint survivant

 

  • En présence d’enfants, le conjoint est héréditaire pour ¼ du patrimoine, le reste aux enfants (si les enfants sont communs, l’option 100% usufruit peut être choisie par le conjoint survivant).

 

  • Sans enfants, le conjoint recueille ½ du patrimoine, le reste allant aux parents. La part du père ou de la mère prédécédés revient au conjoint survivant. Ainsi, si le défunt ne laisse ni enfants, ni parents, le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine (hors droit de retour légal des « biens de famille »)

 

 

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Norbert Meffre

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