Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis,
Les 1ers chiffres officiels concernant la mise en œuvre des différentes mesures d’incitation prévues par la loi Eckert du 13 juin 2014 ont été dévoilés par le secrétaire d’Etat chargé du Budget et des comptes publics.
Afin de lutter contre l’existence de nombreux comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie en déshérence, la loi Eckert oblige en effet les banquiers et les assureurs, depuis le 1er janvier 2016 et en présence de ce type de comptes ou contrats, à en informer les titulaires et/ou bénéficiaires par tout moyen.
Ce n’est qu’en l’absence de réponse de ces derniers à l’issue d’un certain délai de 10 ans d’inactivité, que les sommes correspondantes à ces contrats et comptes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes en provenance des contrats d’assurance vie en déshérence sont, quant à elles, transférées à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat.
A l’issue de ce bilan, le gouvernement note que le dispositif mis en place est une réussite. Ce succès doit toutefois être nuancé puisqu’il reste près de 3,7 milliards d’euros qui attendent toujours de leurs être reversés.
Un peu plus de la moitié correspond à des sommes provenant de comptes bancaires inactifs (52 %), le reste étant issu de l’épargne salariale (25 %) et de produits d’assurance vie (23 %).
Par ailleurs, et ce depuis le 2 janvier 2017, un site Internet dédié à ces contrats d’assurance vie et à ces comptes bancaires « passifs » (dénommé « Ciclade » ) a été mis en ligne par la CDC pour que les titulaires et/ou bénéficiaires puissent effectuer gratuitement des recherches sur l’existence ou non d’éventuels avoirs et sommes leurs revenant et aussi demander à ce que les fonds non réclamés leurs soient restitués.
Depuis le lancement de ce site, un peu plus de 300 000 € ont été reversés aux épargnants dont les recherches se sont avérées fructueuses. Seules 29 444 recherches ont donné suite à une demande de restitution sur les 166 025 recherches faites depuis l’ouverture du site.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou approfondissement de cet article et des impacts sur votre patrimoine.
Patrimonialement votre.
Partager cet article