Edito juillet n°69 : Le report du prélèvement à la source et ses impacts.

Article rédigé le 06 Juil, 2017

a la source

Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis,

Le mercredi 7 juin dernier, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Cette réforme est une mesure phare de l’ancien gouvernement qui devait s’appliquer au 1er janvier 2018.

Ce report au 1er janvier 2019 a pour objectif de permettre l’examen des modalités pratiques et opérationnelles du dispositif grâce à un audit et une expérimentation.

L’audit sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique. L’expérimentation devrait débuter en juillet avec tous les participants volontaires pour tester le prélèvement à la source en conditions réelles.

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : un vrai choc de simplification…ou presque :

Le taux d’imposition résultant de la déclaration des revenus 2016 en 2017 sera transmis « aux collecteurs » pour la mise en place du prélèvement à la source dès 2018. Il s’agit du taux normal.
Les contribuables peuvent cependant opter pour un taux neutre, s’ils ne souhaitent pas que l’employeur ait connaissance de leur taux réel d’imposition.
Enfin, il est prévu que les couples pourront appliquer un taux individualisé pour tenir compte des disparités de revenus au sein du couple.
Quel que soit le mode de prélèvement, le taux d’imposition retenu serait donc le même pour un contribuable percevant des revenus de différentes natures.

A noter : il est prévu que les revenus de capitaux mobiliers et les produits de placement à revenus fixes continuent d’être soumis à l’acompte de l’impôt sur le revenu de 21 % ou 24 % lors d’une distribution ou de l’inscription en compte des intérêts.

Mesures concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Calcul de l’impôt :

– Relèvement des tranches du barème de l’IR de 0.1 %.
– Allègement de l’impôt pour les classes moyennes de 20 % dont le revenu fiscal de référence est inférieur à :
– 18 500 € pour une personne seule.
– 37 000 € pour un couple.
– + 3 700 € par personne à charge.
Un lissage est prévu jusqu’à un Revenu Fiscal de Reference de 20 500 € pour une personne seule (41 000 € pour un couple), mais le taux de réduction serait inférieur à 20 %.

proportionnel

Réductions et crédit d’impôt sur le revenu :

– Prorogation du dispositif « Pinel » et « Censi-Bouvard » au 31/12/2017
– Projet de création d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation des résidences de tourisme (classées ou meublés de tourisme) achevées depuis au moins 15 ans. Le taux de la réduction d’impôt serait de 20 % du montant des dépenses retenues dans une limite pluriannuelle de 22 000 € par logement pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La réduction d’impôt sur le revenu maximum serait donc de 4 400 € par logement.
– Service à la personne : généralisation de la forme du crédit d’impôt (quelle que soit la situation des contribuables, l’emploi d’un salarié à domicile permettra l’imputation d’un crédit d’impôt, et non plus d’une réduction d’impôt).
– Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31/12/2017.

Revenus fonciers :

– Suppression du dispositif de déduction des dépenses de grosses réparations du nu-propriétaire.

Activité de location meublée exercée via des plateformes collaboratives :

L’affiliation au RSI pour les activités de locations meublées pour des courtes durées dont le niveau de recettes excède 23 000 € a été jugée constitutionnelle.

Mesures concernant les entreprises :

– Baisse du taux de l’IS pour atteindre 28 % en 2020 pour toutes les entreprises (la baisse est progressive en fonction de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise).
– Renforcement du crédit d’impôt « compétitivité-emploi » : le taux de 6 % est porté à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

N’ont donc pas été retenues les mesures suivantes :

– Durcissement de la fiscalité applicable aux attributions gratuites d’actions suite à la loi Macron.
– Suppression du régime d’exonération sous conditions de la plus-value immobilière au titre de la 1ère cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale. Ce régime de faveur avait été supprimé et il vient d’être réintroduit dans la dernière version du PLF 2017.

De toutes évidences, ces nouvelles règles sont une révolution dans la manière dont les contribuables ont l’habitude de s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Le cabinet 1er MEFFRE Patrimoine a le devoir de vous aiguiller, de vous faire éviter les écueils et de vous épauler tout au long de cette transition historique.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions ou approfondissement de cette article et des impacts que cette réforme aura sur votre patrimoine.

Patrimonialement votre.