Edito n° 127 : Flash Patrimonial de Mai

2nd quinquennat de Monsieur Macron : ce qui devrait changer

• Fiscalité des droits de succession :  Le barème des droits ne devrait pas être modifié, par contre, les abattements dans le cadre familial devraient être augmentés. Ainsi les enfants bénéficieraient d’un abattement de 150 000 € au lieu des 100 000 € actuels et les petits-enfants, enfants du conjoint et neveux et nièces se verraient gratifier d’un abattement de 100 000 €. Nous ne savons pas à l’heure actuelle si ces abattements concerneraient aussi les donations.

• Retraite : l’âge de la retraite serait progressivement repoussé jusqu’à 65 ans, en allongeant la durée de cotisation de 4 mois par an pour ceux nés à partir de 1969. Bien sûr, la pénibilité et les carrières longues devraient permettre un départ anticipé. Dans le même temps, il y a une vraie volonté à simplifier les conditions de cumul emploi-retraite. Mais nous savons déjà que cela soulèvera de nombreux débats !

• Imposition : Les couples vivant en concubinage pourraient avoir la possibilité de faire une déclaration commune ; Pour tous, la redevance télévisuelle devrait être supprimée.

• Prime Macron : celle-ci devrait être triplée dès 2023 et les entreprises de plus de 11 salariés qui distribuent des dividendes se verraient dans l’obligation d’en reverser une partie aux salariés.

Déclaration d’impôt : versement épargne retraite PER

Les versements que vous opérez sur vos contrats PER peuvent être déductibles de vos revenus si vous avez choisi cette option.  Le montant des primes déductibles correspond au montant brut versé dans l’année, sans tenir compte des frais d’entrée. A cet effet, votre organisme gestionnaire doit vous faire parvenir une attestation fiscale, montant à reporter en case 6 NS.

Bien sûr ces primes sont déductibles dans la limite de votre plafond d’épargne retraite. Cette information est disponible en dernière page de votre avis d’imposition de l’année précédente mais peut-être aussi retrouvée en case 6 PS si vous avez déjà effectué des versements. Vous avez ainsi la possibilité de le corriger si le calcul est erroné. Par contre, il est impératif de vérifier, voire de remplir cette case, dans le cadre d’un mariage, d’un Pacs, d’un divorce, séparation ou décès du conjoint.

Ce plafond sera aussi minoré par les versements que vous avez pu faire sur d’autres contrats retraite (PERCO, Article 83…). Ainsi les sommes versées sur les autres plans doivent être déclarés en case 6QS.

S’il s’avérait que ce plafond n’était pas suffisant, vous pouvez demander à bénéficier du plafond de votre conjoint (case 6QR).

Nota : si vous ne résidiez pas en France les 3 dernières années, vous pouvez néanmoins obtenir un plafond d’épargne minimum en cochant la case 6QW.

De quoi bénéficier d’une belle réduction fiscale pour ceux qui sont sur une tranche marginale d’imposition élevée.

Exonération des plus-values immobilière : vente d’un bien

La vente d’un bien immobilier générant une plus-value est imposable. La résidence principale est bien sûr exemptée mais les autres immeubles subissent la taxation sauf exception.

Il est ainsi possible de bénéficier de cette exonération lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale en vue de l’acquisition de sa résidence principale.

Les conditions :

• Être un particulier domicilié en France
• Céder pour la première fois un logement affecté à l’habitation (un logement pas un immeuble avec plusieurs logements) détenu en pleine propriété
• Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années
• Remployer le prix de vente dans les 24 mois de la vente pour acquérir ou construire un logement affecté à la résidence principale.

Si les conditions sont relativement simples à remplir, il faut surtout s’assurer de la mise en œuvre. En effet, le remploi des sommes devra impérativement être mentionné dans l’acte notarial lors de la vente du bien mais aussi lors de l’achat de la résidence principale. Il ne faudra pas non plus omettre de déclarer pour autant le montant de la plus-value sur sa déclaration 2042 C.

Adoption : avantages & conséquences

Depuis le 23 février dernier, les possibilités d’adoption ont été assouplies. En effet, il est désormais possible pour les partenaires de Pacs et les concubins d’adopter.

Les conditions nécessaires sont aussi plus légères puisque seulement 1 an de vie commune suffit , contre 2 ans auparavant, et l’âge minimum requis est passé de 28 ans à 26 ans.

Il existe 2 sortes d’adoption qui auront des conséquences en matière successorale :

• Simple : l’adopté garde des liens avec sa famille d’origine et hérite donc de ses « 2 familles ». Il sera donc un héritier réservataire aussi pour les parents adoptifs et leurs descendants. Par contre il ne bénéficiera pas d’une taxation favorable en matière de donation sauf exception ( l’adoption de l’enfant du conjoint en est une)
• Plénière : l’adopté rompt tout lien de filiation ou juridique avec sa famille d’origine. Il n’hérite donc que de sa famille adoptive et bénéficiera, en tant qu’héritier réservataire, des abattements consentis aux enfants naturels.

D’un point de vue fiscal, l’enfant adopté sera rattaché au foyer fiscal et ainsi le quotient familial sera majoré. L’ensemble des réductions et des crédits d’impôt seront alors accessibles : garde d’enfant, scolarité… Bien sûr, il en est de même d’un point de vue social, où le couple d’adoptants pourra bénéficier de l’ensemble des prestations sociales.