Edito N° 128 : Flash Patrimonial de Juin

Article rédigé le 01 Juin, 2022

Chers Clients, Chers Partenaires, Chers Amis.

 

Retrouvez désormais l’actualité patrimoniale chaque mois dans notre édito.

 


Parrainage : déduction d’impôt

 

Le parrainage est un soutien financier ou matériel avec contrepartie. Le but est d’en retirer un bénéfice direct destiné à promouvoir l’image de l’entreprise ; c’est une démarche commerciale.

Les dépenses de parrainage sont déductibles des résultats imposables de l’entreprise qui les engage, au même titre qu’une charge, si :

  • Elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation et proportionnées à l’avantage attendu par l’entreprise.
  • Elles sont engagées dans le cadre de manifestations notamment de caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • L’identification de l’entreprise est bien assurée (affiche, annonce, effet médiatique…).

 

Bien sûr, certaines activités ne sont pas éligibles. Ainsi, les entreprises ayant pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments ou traitements médicaux  uniquement disponibles sur prescription médicale ne peuvent parrainer, ainsi que les journaux télévisés et les émissions d’information politique.

Mécénat : réduction d’impôt

 

Le mécénat est un soutien financier ou matériel sans contrepartie directe auprès d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, associations ou fondations reconnues d’utilité publique, établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique, associations culturelles, associations de financement électoral….

Le mécénat permet de s’engager concrètement dans des actions citoyennes, en  affirmant sa responsabilité sociale et en contribuant  à l’attractivité économique de son territoire. C’est aussi un excellent moyen de développer son réseau dans un contexte différent et riche d’échanges.

Un mécène peut être un particulier ou une entreprise.

 

Les dépenses de mécénat engagées par les entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % (40 % en principe au-delà de 10 000 € de dons), dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires ou, si ce montant est plus élevé, 20 000 €.

Les dépenses de mécénat engagées par les particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % à 75%, dans certaines limites, en fonction de l’organisme bénéficiaire.

 

Dans tous les cas, l’excédent éventuel de réduction (non utilisé) peut être reporté sur les 5 années suivantes.


Droit de succession : réduction pour dons

Dans le cadre d’une succession, les droits dus sont calculés sur la part revenant aux héritiers. De ces parts seront retranchés les abattements en fonction du lien de parenté :

  • En ligne directe (Enfants, parents) : 100 000 €
  • Entre frères et sœurs : 15 932 €
  • Neveux et nièces : 7 967 €
  • Autres : 1 594 €

Nota :

  • Un abattement spécifique de 159 325 € en faveur des personnes handicapées s’applique en matière de droits de  succession, peu importe l’existence ou non d’un lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou légataire. Il est cumulable avec les autres abattements.
  • Les enfants venant en représentation d’un parent prédécédé se partagent l’abattement qui était dû à ce parent.

 

Vous pouvez aussi bénéficier d’un abattement égal au montant des dons consentis à certains organismes :

  • Pour les dons effectués au profit d’une association reconnue d’utilité publique, de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, seuls sont pris en compte les dons de sommes d’argent
  • Pour les dons effectués au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique, cela peut-être fait en liquide ou en nature (ex : don d’une collection d’œuvres d’art, d’un immeuble de rapport, etc.).

 

Ces dons doivent être effectués :

  • A titre définitif et en pleine propriété
  • Dans les 12 mois qui suivent le décès
  • A partir des biens reçus du défunt 

 


Contrat de mariage : le régime universel

Le régime de la communauté universelle est une extension du régime matrimonial légal : la communauté est élargie à la totalité des biens des époux (sauf aménagements). Il s’applique aux époux qui ont choisi ce régime par contrat de mariage.

Le régime matrimonial de la communauté universelle permet aux époux de regrouper en un seul patrimoine commun l’ensemble de leurs biens. Assorti d’une clause d’attribution intégrale, il présente l’avantage d’une transmission automatique du patrimoine au conjoint survivant, au titre du contrat de mariage et non au regard du règlement de la succession. Ainsi, la succession n’est pas ouverte au premier décès et les droits seront à payer au second décès seulement pour les enfants. Cette clause permet de protéger le conjoint.

L’inconvénient réside donc dans le fait que les enfants n’hériteront que des biens au décès du dernier. Mais il prend tout son sens lorsque des donations sont faites au préalable, permettant ainsi aux 2 parents de donner et de bénéficier de 2 abattements.

Ainsi, il pourrait être tentant de modifier son contrat de mariage afin d’optimiser sa transmission.

Pour cela, il vous faudra obtenir l’accord de l’ensemble des enfants et prévoir les frais de Notaire liés à cette modification (barème progressif en fonction du patrimoine apporté, exemple pour 1 000 000 € -> 3 400 € de frais)

Par ailleurs, il semble aussi nécessaire de rappeler les conséquences de ce régime matrimonial. En effet, les biens mis en commun sont gérés librement par chacun des époux, mais la vente et la donation requièrent le consentement de votre conjoint. Aussi ce régime matrimonial est une obligation de solidarité de dettes. Ainsi lorsque l’un des conjoints exerce une activité professionnelle en nom propre voire en société, un régime séparatiste sera préférable.

A noter que les biens reçus par leg ou donation peuvent être exclus de cette communauté (aménagements du contrat) et que dans le cadre d’un divorce, l’époux qui a apporté plus que l’autre se verra récompensé.

 

 

Abus de droit – mini abus de droit

 

Lorsque vous souhaitez réaliser une opération, il est tout à fait normal que vous recherchiez la solution qui aura le moindre impact fiscal et bien sûr, nous sommes là pour vous accompagner.

Ce principe n’est pas contraire à la loi. Néanmoins, une opération qui n’aurait qu’un but exclusivement fiscal, c’est-à-dire dans l’unique but d’atténuer ses charges fiscales est sanctionnable comme fraude à la loi. En effet, dans ce cas votre volonté serait de frauder le fisc et d’utiliser une loi dans l’esprit contraire du législateur.

Les abus de droit peuvent être sanctionnés par l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 40 % ou 80 %.

 

L’administration fiscale s’est aussi donnée récemment une nouvelle arme permettant de sanctionner l’abus de droit à but principalement fiscal. Le terme « principalement » laissant ainsi toute latitude à l’administration ? Celle-ci s’est voulue rassurante et a bien caractérisé les montages qui ne pourraient pas relever de ce « mini-abus » de droit.

En cas de caractérisation de  l’abus de droit à but principalement fiscal, l’application des majorations  spécifiques de 80 %, ou de 40 %, lorsque le contribuable n’est pas à l’initiative de l’acte, n’est pas automatique.

 

Dans tous les cas, l’administration doit faire la démonstration de l’abus; Et lorsque la charge fiscale est identique ou aurait pu être moindre, il ne peut y avoir d’abus de droit.

 

Il s’agit donc, encore plus qu’auparavant, de bien étudier les montages opérés et de définir clairement et sans ambiguïté les objectifs. Il faudra s’attacher à démontrer, tout au long du processus, les intentions principales.

 

 

 

 


** Lancement de la SCI Cap santé **

Primonial Reim lance la SCI Cap santé, ce nouveau fond investit dans toutes les typologies de l’immobilier de santé en Europe, comme les cliniques, les laboratoires ou les résidences seniors. Par ce biais, elle accompagne les besoins de la population européenne face au défi du vieillissement.

Elle relève de l’article 8 du règlement européen SFDR (Sustainable Finance Disclosure) et promeut les caractéristiques environnementales et sociales dans le cadre de sa stratégie générale d’investissement.

Unité de compte au sein de contrats d’assurance vie et de capitalisation, disponible, dès à présent, dans vos contrat Target +, PrimoPER, Oradéa Capitalisation Opportunité et Spirica Capi PM, la SCI Cap Santé offre les performances attractives de l’immobilier de santé.

Cette SCI bénéficie d’un apport de plus de 100 millions d’euros d’actifs représentant déjà 74 biens et objective un rendement de 5% *. Cette forte capitalisation, en fait une unité de compte à risque faible accessible pour tous les profils y compris les défensifs.

*Objectif non contractuel

 

Jusqu’au 31 décembre 2022, la SCI Cap Santé n’a pas de frais d’entrée acquis au fonds. Rapprochez vous de votre conseiller pour plus d’informations.


CARACTÉRISTIQUES :
Forme : Société Civile Immobilière à capital variable
Niveau de SRRI : 2
Période de souscription : en continu
Périodicité de la valeur liquidative : hebdomadaire
Revenus potentiels : réinvestissement automatique
Frais d’entrée : 2 % acquis à la SCI à partir du 01/01/2023

 

Plus d’information : Document d’information produit

Avant toute décision d’investissement, vous vous devez de prendre connaissances de l’ensemble des documents d’information produit, rapport annuel et vérifier avec votre conseiller l’adéquation de ce support avec votre profil et vos objectifs.


Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Patrimonialement vôtre.