La pension de réversion est une prestation financière visant à apporter un soutien au conjoint survivant et/ou aux ex conjoints d’un assuré décédé. Elle permet de maintenir un niveau de revenu après le décès de l’assuré et est soumise à des conditions spécifiques en fonction des régimes de retraite.
Il est important de noter que le partenaire de PACS ne peut donc prétendre à une pension de réversion.
Aucun délai légal n’est prévu pour effectuer la demande de réversion. Néanmoins, passé un délai d’un an, la prestation sera servie à partir de la date de demande et il n’y aura pas de rétroactivité.
Quels sont les critères pris en compte pour le calcul de la pension de réversion ?
Les critères pris en compte pour l’attribution de la pension de réversion sont variables en fonction des régimes sociaux :
- Age minimum du demandeur
- Ressources du demandeur : Le conjoint survivant ou divorcé doit justifier de ressources inférieures à un plafond de ressources fixé chaque année. Les ressources prises en considération sont celles du conjoint survivant ou divorcé ou, le cas échéant, les ressources du couple, s’il s’est remarié, pacsé ou vit en concubinage.
- Situation matrimoniale du demandeur : le pacs ou le remariage peut exclure le conjoint pour son droit à réversion, suspendre les prestations ou bien les supprimer définitivement
- Durée de l’union : certains régimes imposent une durée minimale de mariage
Nota :
- Il n’y a pas de condition de nationalité ou de résidence
- Le conjoint condamné pour avoir commis un crime ou un délit (homicide, violences conjugales…) envers son époux n’a pas droit à la pension de réversion.
Quel est le montant de la pension de réversion ?
La base de calcul des droits à pension de réversion est faite en fonction des droits obtenus par le défunt ou des droits qu’il aurait pu acquérir. Le droit à pension est ensuite reversé à hauteur de 50% à 60% au conjoint et/ou ex-conjoint.
En effet, le partage de la réversion se fera au prorata des années de mariage entre le conjoint et les ex conjoints éventuels. Ainsi si le défunt a conclu plusieurs mariages au cours de sa vie, le conjoint et chacun des ex conjoint bénéficieront d’une quote-part en fonction de la durée de leur mariage. A noter que le décès de l’un des bénéficiaires peut ou pas accroître la part du ou des autres (ex)conjoints.
Enfin, chaque régime prend en compte des particularités permettant de majorer le montant de la pension, par exemple pour enfant à charge et invalidité.
Synthèse des principaux régimes sociaux
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