Lorsqu’un appartement est mis en location, si les charges sont supérieures aux revenus (loyers), vous obtenez un résultat négatif appelé déficit foncier. C’est ce que nous vous expliquions dans un précédent article « Questions réponses sur le déficit foncier ».
L’année où ce déficit est créé, il est automatiquement déduit de vos revenus à hauteur de 10 700 € maximum (hors intérêt d’emprunt). Le reliquat éventuel sera déductible de vos revenus fonciers les 10 années suivantes.
Ce plafond de déduction sur le revenu global vient d’être porté à 21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique. Le décret du 21 Avril 2023 a donné les dernières précisions.
Quels sont les logements concernés?
Seuls les logements avec une classe de performance énergétique E, F ou G sont concernés (échelle de A (très performant) à G (peu performant).
Quelles sont les conditions de dates ?
Les devis des travaux doivent avoir été réalisés après le 5 Novembre 2022 et les factures effectivement payées entre le 1er Janvier 2023 et le 31 Décembre 2025. L’administration se réserve le droit de vous demander ces 2 justificatifs.
Quelles sont les conditions de performances énergétiques ?
Les travaux doivent améliorer significativement les performances énergétiques et permettre ainsi au logement de passer à une classe comprise entre A et D.
Pour justifier cette transition, le propriétaire devra fournir deux diagnostics de performance énergétique (DPE) : un premier réalisé avant les travaux et un second réalisé après les travaux.
Quels sont les travaux éligibles ?
Sont éligibles, les travaux d’isolation de toitures, de fenêtres, de portes, de murs extérieurs et des planchers ainsi que les travaux d’installation de certains systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
Nota : la pose d’une chaudière à très haute performance énergétique est exclue !
Quel est l’intérêt du doublement du plafond ?
Pour les personnes avec un taux marginal d’imposition élevé, cela permettra de réduire fortement son imposition l’année de réalisation des travaux.
Néanmoins, quel que soit la situation fiscale, il peut être opportun de lisser ce déficit sur plusieurs années afin de lisser sa fiscalité. Par ailleurs, il est sans doute plus intéressant de réduire ses revenus fonciers que son revenu global. En effet, n’oublions pas que les revenus fonciers sont en plus soumis aux prélèvements sociaux.
Ainsi ce doublement de plafond ne sera pas forcément favorable pour la majorité. Il faudra donc l’étudier en détail au moment de votre déclaration en 2024.
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