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La Sacem pour les loueurs meublés ?

La Sacem pour les loueurs meublés ?

Date de publication : 25 août 2022

 

Qu’est ce que la SACEM?

 

La SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est une société à but non lucratif, fondée en 1851 et détenue et gérée pas ses membres (auteurs, compositeurs et éditeurs). Sa mission est principalement de collecter les droits d’auteur et de les répartir à ses membres. Ainsi elle protège les œuvres artistiques et défend les droits de ses membres.

 

Qui est redevable de la SACEM ?

 

Toutes les personnes, entreprises ou associations qui diffusent de la musique à destination du grand public sont redevables de cotisations à la SACEM.

Ainsi les propriétaires de locations touristiques équipées d’un ou plusieurs moyens de diffusion audio-visuelle (télévision, enceinte connectée, etc.) doivent payer des droits.

Sont concernés les hôtels, – résidences de tourisme, – chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme y compris donc votre résidence que vous loueriez de manière saisonnière (type AirB&B).

En effet, la distribution d’un signal au moyen d’appareils dans les logements, constitue un acte de communication au public soumis au droit d’auteur, si cela est fait dans le cadre et pour les besoins de votre activité. Rappelons, que la location meublée, quelque soit la durée de location, constitue une activité commerciale. Ainsi, on peut se demander si cette taxe ne pourrait pas être généralisée aux locations meublées de longues durée. La Sacem ne s’est pas encore prononcée sur le sujet.

 

 

Combien coûte la SACEM pour les locations touristiques?

Pour chaque lieu de diffusion un forfait de 222.03 € est demandé, si le lieu comporte moins de 10 chambres. Ensuite la tarification sera fonction du nombre de chambre et du mode de diffusion. Une réduction de 20% sera appliquée dès lors que vous demandez l’autorisation à la SACEM avant de diffuser les œuvres.

En cas de non-paiement et donc diffusion sans autorisation l’amende peut aller jusqu’à 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement.

Votre demande peut être réalisée simplement en ligne sur le site de la SACEM.


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Norbert Meffre

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