Les dispositifs fiscaux existants concernant les successions et donations

Article rédigé le 11 Mai, 2015


 

Dans le cadre d’une succession, il est d’usage que ce soit les héritiers qui s’occupent des démarches et formalités successorales. Or, dans ce type de situation, personne n’est enclin à  un surcroà®t de démarches administratives. C’est pour cela qu’il faut avoir pallié à  toutes les éventualités et avoir pris les devants, de votre vivant, concernant votre succession.

 

Focus sur les abattements en vigueur en matière de succession et donation.

 

Qualité du donataire
Montant de l’abattement
Personnes Handicapées 159 325 €
Ascendants ou descendants vivants ou représentés 100 000 €
Epoux ou partenaires liés par un PACS 80 724 €
Petits-enfants 31 865 €
Frères ou soeurs 15 932 €
Neveux ou nièces 7 967 €
Arrière-petits-enfants 5 310 €
Autres Donataires 1 594 €

 

Focus sur le barème progressif d’imposition en ligne direct lors d’une succession

 

Fraction de la part nette taxable après abattement
Tarif applicable en %
N’excédant pas 8 072 € 5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Au-delà  de 1 805 677 € 45%

 

Bon à  savoir : Depuis la loi TEPA de 2007 ; le conjoint survivant est, lui, totalement exonéré de droit de succession.

 

 

Pour prévoir votre transmission patrimoniale, il existe de nombreux dispositifs de donation : donation simple, donation-partage, donation en avance d’hoirie… le type de donation à  effectuer dépend bien évidement de votre patrimoine et de vos objectifs qui découlent d’un bilan patrimonial complet et efficace.

 

Bon à  savoir : lors d’une succession, le cadre fiscale de l’assurance vie, vous permet de transmettre à  chaque bénéficiaire, sans fiscalité, jusqu’à  152 500 € sur les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur, et jusqu’à  30 500€, sans fiscalité, pour l’ensemble des bénéficiaires, sur les sommes versées après les 70 ans du souscripteur.