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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Résumé

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Résumé

Date de publication : 31 octobre 2022

Suite à l’engagement de l’article 49.3 de la Constitution, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement plusieurs fois sur le volet « dépenses » et l’ensemble du projet de budget de la sécurité sociale. Le volet « recettes » avait été adopté sans vote par l’Assemblée nationale.

Voici un résumé des principales mesures de la loi de finances pour 2023.

Quel impact sur l’impôt sur le revenu ?

  • Quel impact sur le barème ?

Les tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 sont revalorisées en fonction de l’inflation (+ 5,4 %), comme nous vous l’indiquions le mois passé (Barème et tranches d’imposition 2023).

  • Quel impact sur la demi-part supplémentaire d’anciens combattants?

Les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire en fonction de l’âge du décès du conjoint. Cette condition liée à l’âge serait supprimée.

  • Quel impact sur le prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source est modifiable à la baisse dès lors que la chute de vos revenus implique une baisse de plus de 10% de votre revenu à la source (il s’agit bien de la baisse du prélèvement à la source et non pas de la baisse des revenus). Ce seuil de 10% sera porté à 5% au 1er Janvier prochain.

Quel impact sur l’impôt des sociétés ? 

Les entreprises et sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) le sont à hauteur de 25%. Elles peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfice, dans le cas où :

  • Le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000€
  • Le capital est entièrement libéré
  • Le capital est détenu par au moins 75% de personnes physiques

Ce plafond passera au 31 décembre 2022 de 38 120 € à 42 500€

Quel impact pour les enfants à charge?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), pour les enfants de moins de 6 ans, va être harmonisé concernant les restes à charge entre l’accueil par un assistant maternel et l’accueil par une crèche. Il devrait aussi être étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.

Par ailleurs, le crédit d’impôt de 50% accordé pour la garde des enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile sera désormais retenu dans la limite de 3 500 €, contre 2 300 € actuellement.

Quel impact sur les cotisations?

Sous conditions de revenus, les médecins en cumul emploi-retraite verront leurs  cotisations vieillesse au titre de l’année 2023 supprimées.

Quel impact pour les transmissions?

Dans le cadre de la transmission de biens ruraux ou de GFA (groupement foncier agricole) un abattement de 75% est consenti sur les 300 000 premiers euros et 50% sur le restant, sous engagement de conservation de 5 ans. Ce plafond serait porté à 500 000 € sous condition de conservation de 10 ans.

Quels impacts sur la taxe d’habitation et logement vacants?

Alors que la taxe d’habitation vie sa dernière année pour la résidence principale, les résidences secondaires pourraient voir leur taxe majorée entre 5% et 60%. En effet, toutes les communes soumises à la taxe sur les logements vacants pourront instituer cette majoration dès 2023.

Quant à la taxe sur les logements vacants (et habitables) sera portée 17% la première année (contre 12.5%) et 34% la deuxième année (contre 25%).

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Miriam Meffre

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