Le 14 Juin dernier, le texte de loi relatif à un renforcement de la protection des bailleurs a été définitivement adopté. Cette loi s’articule autour de 2 points essentiels :
Loi « anti-squat »
Afin de lutter contre une pratique qui se professionnalise, le gouvernement devait se doter de pouvoirs et sanctions forts. En effet, les professionnels du squat se multiplient et les sites invitant au squat et délivrant tous les secrets facilitant le « squattage » se développent fortement.
Le texte durcit donc les sanctions en cas de squat d’un logement en portant les peines encourues de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45 000 € d’amende. Mais il sanctionne aussi à 3 750 € d’amende « la propagande ou la publicité » facilitant ou incitant les squats.
Par ailleurs, alors que le « squattage » ne valait que pour un bien d’habitation, cette nouvelle loi étend cette notion à tous types de biens meublés ou non.
Enfin, une modification substantielle pour les squatteurs : une application plus large et plus rapide de la procédure d’évacuation forcée et aucune possibilité de délais supplémentaires dès lors qu’un jugement a été prononcé.
Protection loyers impayés
Cette loi différencie le squat du loyer impayé. Ainsi, en cas de loyer impayé, les procédures et sanctions restent moins drastiques mais ont fait l’objet de quelques améliorations pour les bailleurs. En effet, le délai d’assignement en justice d’un locataire a été réduit à 6 semaines. Par ailleurs, le locataire pourra se voir infliger une amende de 7500 € s’il continue à résider dans le logement après un jugement d’expulsion définitif. Enfin, tous les baux de location contiendront désormais une clause de résiliation automatique en cas d’impayé.
En conclusion
Ce texte de loi améliore donc les recours pour le bailleur et diminue ainsi les temps de procédure. Pour autant, pour les bailleurs, cette loi ne sécurise pas totalement les « petits propriétaires », ceux-là même qui ont besoin de ces loyers pour vivre et ne peuvent assumer un impayé.
D’un autre point de vue, les conséquences sociales pour ces locataires en difficulté sont fortes et il serait sans doute injuste de criminaliser la pauvreté.
Le recours à l’assurance loyers impayés reste donc toujours une nécessité.
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