Lorsque vous êtes associé dans une entreprise, le décès prématuré d’un des associés peut avoir des conséquences importantes.
En effet, les héritiers vont recevoir les parts et vous vous retrouverez alors dans une association contrainte. Par ailleurs, ils peuvent souhaiter vendre ou peut-être vos statuts les obligent ils à vendre, dans ce cas là auriez vous alors les liquidité ou la capacité d’emprunt ?
Le contrat protection des associés permet aux associés survivants de bénéficier d’un capital. Ce capital sera réparti proportionnellement aux bénéficiaires au prorata des parts sociales détenues.
Ainsi ce contrat permet aux associés de racheter les parts et donc aux héritiers de les vendre rapidement.
Quels sont les participants au contrat ?
- Le souscripteur est l’associé lui-même ou bien l’entreprise.
- L’assuré sera l’un des associés
- Le bénéficiaire est un ou plusieurs associés
Il est ainsi possible de croiser les contrats de manière à protéger l’ensemble des associés entre eux.
Quelles sont les conditions de mise en place ?
Les contrats de prévoyance ont une limite d’âge à l’adhésion qui est généralement de 65 ans.
Par ailleurs, l’adhésion est soumise à un questionnaire médical et éventuellement à une visite médicale et des examens complémentaires en fonction de l’âge et du montant souscrit.
Enfin, sa mise en place nécessitera la validation de chacun des associés concernés.
Quel est le coût d’un contrat protection des associés ?
Votre âge, votre état de santé, votre lieu d’habitation et le montant souscrit sont notamment des paramètres qui peuvent faire varier le tarif. Par exemple :
- Couverture d’un homme de 40 ans, vivant à Marseille, non-fumeur, pour un montant de 100 000 € : environ 7 € TTC mensuel
- Couverture d’une femme de 45 ans, vivant à Aix en Provence, fumeuse, pour un montant de 100 000 € : environ 17 € TTC mensuel
- Couverture d’un homme de 60 ans, vivant à Paris, non-fumeur, pour un montant de 100 000 € : environ 51 € TTC mensuel
Quelles est la fiscalité des contrats protection des associés ?
Fiscalité des cotisations :
- Si le contrat est souscrit par un associé : les cotisations sont non déductibles par l’entreprise.
- Si le contrat est souscrit par l’entreprise : les cotisations seront réintégrées dans la rémunération de l’associé et soumises à l’impôt.
Fiscalité des prestations :
- Le capital est exonéré de droits de succession au même titre que la prévoyance familiale, dans la limite des dispositions fiscales en vigueur.
- Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré : la dernière prime annuelle fera l’objet d’un prélèvement de 20 % après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire (Cet abattement est commun à tous les contrats d’assurance vie souscrit par l’adhérent)
- Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré : la fraction des primes qui excède 30 500€ sera soumise aux droits de succession (Cet abattement est unique entre tous les bénéficiaires et pour tous les contrats de l’assuré).
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