La nouvelle réforme des retraites qui est entrée en vigueur au 1er septembre 2023, améliore les conditions de cumul emploi retraite.
Qu’est-ce le cumul emploi-retraite ?
Le cumul emploi-retraite désigne la possibilité pour une personne retraitée de continuer à travailler tout en percevant une pension de retraite. Ce dispositif permet aux retraités de cumuler leurs revenus professionnels issus d’une activité rémunérée avec l’intégralité ou une partie de leurs prestations de retraite, tous régimes confondus.
Qui est concerné par le cumul emploi-retraite ?
La réforme a permis d’intégrer des professions nouvelles. Ainsi le spectre est très large et concerne autant les salariés, et assimilés salariés que les travailleurs non-salariés, les fonctionnaires, les professions libérales et les exploitants agricoles.
Qu’est-ce le cumul emploi-retraite intégral ?
Aussi appelé « cumul libéralisé », il vous permet de cumuler 100% de votre pension retraite avec des revenus complémentaires d’activité.
Conditions cumulatives liées au cumul intégral :
- Cessation d’activité *
- Liquidation de toutes ses pensions légalement obligatoires, françaises et étrangères ;
- Avoir atteint l’âge légal et le nombre de trimestres nécessaire au taux plein, ou l’âge automatique à taux plein (pour connaître votre âge de départ et le nombre de trimestres à cotiser se référer à notre dernier article : réforme des retraites applicable au 1er Septembre).
* Le dispositif de cumul emploi-retraite ne requiert pas nécessairement l’arrêt de l’activité professionnelle, même si en règle générale, cette condition est associée au droit de percevoir sa pension de retraite (déclaration sur l’honneur de cessation d’activité, Procès-Verbal d’assemblée générale de cessation d’activité…) ; certains professionnels de santé, exploitants agricoles et affiliés au SSI ne sont pas soumis à cette condition : se référer à votre caisse de retraite.
Nota : si vous reprenez un contrat de travail chez votre dernier employeur, un nouveau contrat de travail sera nécessaire ; même chose pour un mandat social.
Qu’est ce que le cumul emploi-retraite limité ?
Aussi appelé « cumul partiel », il vous permet de cumuler éventuellement une partie de votre pension retraite avec des revenus complémentaires d’activités.
Conditions cumulatives du cumul emploi-retraite-limité :
Il s’applique si les conditions d’un cumul intégral ne sont pas remplies et si :
- Cessation d’activité *
- Délai de 6 mois avant de pouvoir travailler chez le dernier employeur (hors circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée à 1 an et 6 mois maximum)
- Plafond de ressources
* Le dispositif de cumul emploi-retraite ne requiert pas nécessairement l’arrêt de l’activité professionnelle, même si en règle générale, cette condition est associée au droit de percevoir sa pension de retraite (déclaration sur l’honneur de cessation d’activité, Procès-Verbal d’assemblée générale de cessation d’activité…) ; certains professionnels de santé, exploitants agricoles et affiliés au SSI ne sont pas soumis à cette condition : se référer à votre caisse de retraite.
Concernant le plafond de ressources mensuelles, il varie en fonction de la profession :
- Pour les salariés : moyenne des trois derniers salaires ou de 160% du SMIC (2 795,52 € brut par mois en 2023) en vigueur au 1er janvier de l’année.
- Pour les artisans, commerçants, industriels et professions libérales : ½ à 1 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2023 = 3 666 € ).
En cas de dépassement, la pension est réduite en proportion. Attention certains régimes complémentaires de retraite peuvent vous la supprimer totalement au 1er euro dépassé.
Quel est l’impact d’une retraite anticipée sur le cumul emploi-retraite ?
L’individu qui a opté pour une retraite anticipée en raison d’une carrière longue peut profiter du cumul emploi-retraite. Tant qu’il n’a pas atteint l’âge légal de départ en retraite, il pourra bénéficier du cumul emploi-retraite limité.
Le cumul emploi retraite est-il soumis aux cotisations sociales ?
Oui, dans tous les cas les rémunérations seront soumises à cotisations. Néanmoins la réforme, permet, uniquement dans le cas du cumul-emploi-retraite intégral, de gagner de nouveaux droits à la retraite (sans majoration). Vous pourriez donc obtenir une autre pension retraite à la fin du cumul à condition de la demander. Dans tous les cas, celle-ci ne saurait dépasser 5% du plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 43 992 € en 2023.
Pour résumer
La réforme des retraites introduit la possibilité d’un cumul total pour l’ensemble des professions, permettant de générer des droits complémentaires à la retraite. Elle autorise aussi dans des cas d’urgence la continuité d’activité chez le même employeur.
Il est important de vous renseigner précisément auprès de votre ou vos caisses de retraite sur les conditions de liquidation de la retraite et celles du cumul. Par ailleurs, il faudra, bien sûr, avertir toutes vos caisses de retraite en cas de reprise d’activité.
Les avantages du cumul emploi-retraite sont donc de :
- Compléter sa retraite avec la perception d’un revenu d’activité durant la période de cumul
- Se protéger contre les réformes futures (la retraite étant déjà liquidée)
- Faire naitre de nouveaux droits à la retraite dans le cas du cumul intégral à partir du 1er septembre 2023.
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