Nous avions déjà évoqué les donations graduelles et résiduelles dans un précédent article : (cf donations successives), la donation à terme est aussi une donation peu usitée mais qui peut avoir un grand intérêt.
Rappelons que la donation consiste à se dépouiller « actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».
Pour la donation à terme, même si le don est effectif et irrévocable, la délivrance de la chose donnée n’aura lieu qu’à un terme donné.
Comment fonctionne la donation à terme ?
La donation à terme offre la possibilité de planifier la transmission d’un bien spécifique, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un immeuble, d’un portefeuille de valeurs mobilières, …, au bénéfice d’un destinataire choisi.
Cependant, cette donation ne s’effectue pas immédiatement par le transfert de propriété ; elle est différée jusqu’à une date ou un évènement jugé approprié par le donateur. Ainsi le donateur peut conserver l’usage des biens ainsi que les fruits jusqu’au moment désiré.
De cette façon, le terme peut-être la retraite, un décès, la majorité d’un enfant, le mariage ou une date précise …
Lorsque celui-ci arrive, le transfert de propriété du bien donné est effectif.
Quelles sont les différentes formes de donations à terme?
Donation à terme simple ou partage :
Dans ce cas, vous assumez l’obligation de remettre le bien donné en tant que débiteur. Cela signifie que vous devez conserver le bien dans votre patrimoine jusqu’à son transfert au bénéficiaire désigné.
Donation à terme alternative :
Ici, vous vous donnez une alternative sur la chose que vous donnerez. Vous pouvez ainsi définir une ou plusieurs choses venant en substitution.
Donation à terme facultative :
Cette forme permet de prévoir que la chose donnée peut-être substituée à une autre, sans qu’elle soit précisée au moment de la donation. Ainsi le donataire garde la possibilité de céder la chose s’il le souhaite ou de le remplacer par une chose équivalente.
Nota : Il est tout à fait possible de prévoir une réversion d’usufruit, par exemple au profit du conjoint survivant. Mais il est important de noter que le divorce n’emporte pas la révocation des donations. Néanmoins dans le cas d’un divorce par requête conjointe la révocation peut être obtenue sur demande du donateur ; cela peut également faire l’objet d’une clause dans l’acte de donation.
Quelle est la fiscalité des donations à terme ?
Comme toutes les donations, les droits de mutation à titre gratuit sont immédiatement exigibles selon le tarif applicable au jour de la donation. Ces droits pouvant être révisés si la chose donnée est finalement substituée à une chose plus onéreuse.
Mais l’avantage de la donation à terme est que la chose donnée est évaluée au jour de la donation. Si au terme la chose a pris de la valeur, la plus-value n’est pas taxée.
Nota : concernant la réversion d’usufruit en elle-même, elle relève des droits de mutation par décès et est donc taxable en fonction du lien de parenté (exonérée pour le conjoint ou partenaire de Pacs).
Concernant l’Impôt sur la Fortune Immobilière, l’administration ne s’est pas prononcée sur le sujet. Les experts estiment que le bien donné devrait être taxable :
- Dans l’actif du donateur pour sa valeur au jour de la déclaration
- Dans le passif du donateur pour sa valeur au jour de la donation
- Dans l’actif du donataire pour sa valeur au jour de la donation
Cela pourrait donc être un excellent moyen de baisser son IFI mais l’administration fiscale pourrait y voir un abus de droit. A suivre…
Pour conclure, la donation à terme peut particulièrement être intéressante pour anticiper sa transmission à moindre coût mais elle peut comporter des risques fiscaux. Il est donc impératif d’être accompagné par un professionnel pour analyser précisément votre situation patrimoniale.
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