La participation est un mécanisme d’épargne salariale qui offre aux employés la possibilité de bénéficier d’une part des bénéfices réalisés par leur entreprise. Ce dispositif permet de gratifier les salariés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux favorables.
Pour l’employeur les bénéfices sont multiples. En effet, ce système permet de motiver et impliquer son personnel, aligner les intérêts employeur/salarié, renforcer la cohésion d’équipe, améliorer la performance globale, fidéliser les talents…
Sa mise en place se fait par le biais de l’accord de participation.
Il est souvent confondu avec l’intéressement alors que les différences sont notables. En effet, la participation peut avoir un caractère obligatoire et son mode de calcul est encadré par la loi.
Quelles sont les entreprises concernées par la participation ?
Toutes les entreprises, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique, peuvent mettre en place un intéressement dès lors qu’elles emploient au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant.
Nota : la condition tenant au salarié se calcule par la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Ainsi plusieurs personnes en contrat sur quelques mois de l’année peuvent suffire. Les salariés à temps-partiel sont pris en compte au prorata de leur présence.
La mise en place d’un accord de participation est obligatoire pour toutes les entreprises ayant 50 salariés et plus pendant 5 années consécutives (depuis le 1er Janvier 2020).
Nota : Pour les nouvelles entreprises et les groupes d’entreprises la participation doit être mise en place après le 3ème exercice.
Qui sont les bénéficiaires de la participation ?
- Tous les salariés quel que soit le type de contrat de travail (les salariés ayants moins de 3 mois d’ancienneté peuvent en être exclu).
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les dirigeants sans contrat de travail ainsi que leurs conjoints ou partenaires de PACS peuvent bénéficier du dispositif.
Qu’est-ce que l’accord de participation ?
Ce document écrit permet de définir clairement la formule utilisée pour le calcul de la participation :
- Formule légale en fonction des bénéfices
- Formule dérogatoire qui ne peut conduire à obtenir un montant inférieur à la formule de calcul légale
Ensuite, il précise la durée d’application de l’intéressement (durée déterminée ou indéterminée) et la répartition de ce montant aux salariés. Ainsi, il est possible de le reverser au prorata de la rémunération brute (limité à 3 PASS) et/ou bien du temps de présence et/ou de manière uniforme.
Qui décide de la mise en place de la participation ?
La mise en place peut être faite de plusieurs manières en fonction de l’effectif de la société :
- Par négociation collective dans le cadre d’une convention de branche
- Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales ou Comité Social et Economique (CSE)
- Par ratification des 2/3 des salariés
- Par Décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés (mise en place volontaire)
L’accord pourra être dénoncé ou modifié selon ces mêmes règles.
Une fois signé cet accord doit impérativement être envoyé au ministère du travail, auprès de la DREETS/DRIEETS/DEETS via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Il n’y a pas de délai maximum.
La DDETS se doit de vous faire un retour dans les 3 mois de la validité de l’accord, à défaut il est réputé conforme.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Pour l’employeur :
- Déductibilité de l’impôt sur les sociétés ou des Bénéfices Industriels / Bénéfices commerciaux (BIC / BNC)
- Exonération de charges patronales sur les primes
- Exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 250 personnes ; forfait social ramené de 20% à 16 % pour les autres, notamment si la participation est versée sur un plan d’épargne entreprise.
Pour les salariés :
- Exonération de charges salariales sur les primes
- Exonération d’impôt sur le revenu si la somme est placée sur un plan d’épargne entreprise.
Nota : Les primes restent soumises à la CSG/GRDS et éventuellement à la taxe sur salaire.
Quels sont les plafonds de la participation ?
La prime reçue par un salarié ne peut excéder 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 32 994 € en 2023. Il se peut donc que l’ensemble de la réserve ne puisse être distribuée, dans ce cas il y a redistribution aux salariés ayant eu une quote-part inférieure au plafond.
Pour les entreprises disposant d’ores et déjà d’une participation, il est possible de mettre en place des participations complémentaires.
Quels sont les délais de versements de la participation ?
La prime doit vous être versée dans les 6 mois sous peine de pénalité de retard.
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