L’intéressement est un mécanisme d’épargne salariale qui offre aux employés la possibilité de bénéficier d’une part des bénéfices réalisés par leur entreprise. Ce dispositif permet de gratifier les salariés tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux favorables.
Pour l’employeur les bénéfices sont multiples. En effet, ce système permet de motiver et impliquer son personnel, aligner les intérêts employeur/salarié, renforcer la cohésion d’équipe, améliorer la performance globale, fidéliser les talents…
Sa mise en place se fait par le biais de l’accord d’intéressement.
Il est souvent confondu avec la participation alors que les différences sont notables. En effet, l’intéressement à un caractère facultatif et aléatoire.
Quelles sont les entreprises concernées par l’intéressement ?
Toutes les entreprises, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique, peuvent mettre en place un intéressement dès lors qu’elles emploient au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant.
Nota : la condition tenant au salarié se calcule par la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Ainsi plusieurs personnes en contrat sur quelques mois de l’année peuvent suffire. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur présence.
Qui sont les bénéficiaires de l’intéressement ?
- Tous les salariés quel que soit le type de contrat de travail (les salariés ayants moins de 3 mois d’ancienneté peuvent en être exclu).
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants sans contrat de travail ainsi que leurs conjoints ou partenaires de PACS peuvent bénéficier du dispositif.
Qu’est-ce que l’accord d’intéressement ?
Ce document écrit permet de définir clairement et sans ambiguïté les conditions de déclenchement de la prime, obligatoirement exprimées en fonction des résultats ou performances de l’entreprise sur un exercice, ainsi que la durée d’application de l’intéressement (1 à 5 ans maximum).
Ensuite, il précise les modalités de calcul de l’intéressement mais aussi la répartition de ce montant aux salariés. Ainsi, il est possible de le reverser au prorata de la rémunération brute et/ou bien du temps de présence et/ou de manière uniforme.
Enfin, cet accord doit être fait de manière à avoir un caractère aléatoire et collectif et ne doit pas se substituer à un élément de salaire existant.
Qui décide de la mise en place d’un intéressement ?
La mise en place peut être faite de plusieurs manières en fonction de l’effectif de la société :
- Par négociation collective dans le cadre d’une convention de branche
- Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales ou Comité Social et Economique (CSE)
- Par ratification des 2/3 des salariés
- Par Décision unilatérale de l’employeur pour les entreprises de moins de 11 salariés si aucun accord n’a été conclu dans les 5 dernières années
L’accord pourra être dénoncé ou modifié selon ces mêmes règles.
Une fois signé cet accord doit impérativement être envoyé au ministère du travail, auprès de la DREETS/DRIEETS/DEETS via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Il en va de même pour les modifications et dénonciations.
La DDETS se doit de vous faire un retour dans les 3 mois de la validité de l’accord, à défaut il est réputé conforme.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Pour l’employeur :
- Déductibilité de l’impôt sur les sociétés ou des Bénéfices Industriels / Bénéfices commerciaux (BIC / BNC)
- Exonération de charges patronales sur les primes
- Exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 250 personnes ; forfait social ramené de 20% à 16% pour les autres, notamment si l’intéressement est versé sur un plan d’épargne entreprise.
Pour les salariés :
- Exonération de charges salariales sur les primes
- Exonération d’impôt sur le revenu si la somme est placée sur un plan d’épargne entreprise.
Nota : Les primes restent soumises à la CSG/GRDS et éventuellement à la taxe sur salaire.
Quels sont les plafonds de l’intéressement ?
- La prime globale d’intéressement, avant versement aux salariés, ne peut excéder 20% des rémunérations (fixes et variables) et revenus bruts de l’exercice de calcul.
- La prime reçue par un salarié ne peut excéder 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 32 994 € en 2023.
Pour les entreprises disposant d’ores et déjà d’un intéressement, il est possible de mettre en place des intéressements complémentaires de type « intéressement projet » et « intéressement supplémentaire ».
Quels sont les délais de versements de l’intéressement ?
La prime doit vous être versée au plus tard à la fin de l’exercice suivant, soit avant le 31/12/2023 pour l’intéressement calculé sur un exercice du 01/01/20022 au 31/12/2022.
Partager cet article