Lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers sont soumis aux droits de succession. Bien sûr, il existe des abattements en fonction du lien de parenté notamment (cf. notre précédent article sur le sujet).
En l’absence d’anticipation de votre transmission, vos héritiers devront faire face à des coûts plus ou moins importants dans un délai court.
Quel héritier doit payer les droits de succession ?
Les droits de succession sont dus par tous les héritiers hormis le conjoint et le partenaire de PACS qui en sont exonérés.
Les cohéritiers (hormis conjoint et partenaire de PACS) sont responsables solidairement du paiement des droits.
Quel est le fait générateur des droits de succession ?
Le fait générateur de l’ouverture des droits de succession provient de 2 causes : le décès et l’absence.
Le code civil caractérise l’absence par : « Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles ». Ainsi, il faudra déposer une présomption d’absence qui sera validée comme effective au bout de 10 ans.
Quel est le délai de paiement des droits de succession ?
La déclaration de succession ainsi que les droits doivent être réglés dans les 6 mois suivant l’ouverture de succession pour un défunt domicilié en France. Pour les DOM-TOM et les résidences à l’étranger le délai est porté à 12 voire 24 mois.
Si la déclaration n’est pas faite dans les délais, des intérêts de retard s’appliquent.
Les droits de succession sont donc à régler lors du dépôt de la succession mais il est possible d’obtenir un paiement différé ou fractionné.
Quelles sont les possibilités de paiement différé ou fractionné des droits de succession?
Il est possible de demander un paiement différé ou fractionné permettant d’outre-passer les délais avec application d’intérêt. Ceux-ci sont de 1.7% en 2023 sauf dans le cadre d’une transmission d’entreprise 0.5%.
La paiement peut-être fractionné en 3 paiements maximum sur un délai d’un an. Si la succession comporte 50% de biens non liquides, le règlement peut s’étaler sur 7 paiements sur un délai de 3 ans.
Le paiement peut-être différé à une date ultérieure si la succession comporte des biens en nue-propriété ou des entreprises. Par exemple, le nu-propriétaire pourra attendre la réunion de l’usufruit pour payer les droits de succession. Dans le cas du différé, les intérêts seront à payer annuellement jusqu’à l’échéance.
Nota : ces droits peuvent être réglés par le versement d’une somme d’argent mais aussi par la remise de certaines œuvres d’art, immeubles situés dans des zones spécifiques, bois et forêts…
Comment prévoir un capital pour payer les droits de succession?
- L’assurance décès : ce contrat vous permet de bénéficier d’un capital dans l’éventualité d’un décès au profit des bénéficiaires désignés. Cette assurance est à fond perdu c’est à dire que vous êtes garanti tant que vous payez les primes. Néanmoins, le contrat a une date de limite d’âge des garanties et peut aussi se terminer lors de votre départ en retraite (cas des contrats collectifs en tant que salarié, ou prévoyance des indépendants). C’est donc une solution temporaire.
- L’assurance vie : ce contrat d’épargne vous permet de capitaliser les sommes nécessaires au cours de votre vie. Il permettra à vos héritiers des capitaux en franchise de droits de succession. En effet, pour les sommes versées avant vos 70 ans, 152 500 € par bénéficiaire seront exonérées ; pour les sommes versées après 70 ans, 30 500 € tout bénéficiaire confondu.
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