Les baux d'habitation pour résidence principale sont régis par la loi de 1989 dite loi "MERMAZ", qui est d'ordre public, cela signifie que nul ne peut déroger à ces dispositions.…
La clause bénéficiaire
Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire ? La clause bénéficiaire permet de déterminer quelles seront les personnes qui, dans le cas du décès de l’assuré, percevront le capital ou la rente. Toute personne…
Conséquences du non-paiement des primes d’assurance
En tant que particuliers, nous possédons tous des contrats d’assurance ; et a minima ceux obligatoires qui relèvent de notre responsabilité civile (véhicule et habitation). Que se passe-t-il dans le cas…
Rentes à titre gratuit et à titre onéreux
Qu’est-ce qu’une rente ? Une rente est un revenu périodique (mensuel, trimestriel…) provenant d’un bien ou d’un capital. Ainsi la mise en viager d’un bien ou la sortie d’un contrat financier…
Groupements Fonciers Viticoles – GFV
Qu’est-ce qu’un GFV ? Un GFV est un groupement foncier viticole. L’objet du groupement est d’acquérir tout ou partie d’un domaine et d’assurer la mise en exploitation par des viticulteurs professionnels.…
Questions réponses sur le déficit foncier
Qu’est-ce que les revenus fonciers ? Les revenus que vous tirez des locations nues d'immeubles (propriétés bâties ou non) ainsi que leurs revenus accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Quelle…